Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 94 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 2 bis A (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 1 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution par deux fois à l'alinéa 5 et à la fin de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet article vise à simplifier et à clarifier le régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne, fondé sur un seuil unique de 3 000 €.
Cet amendement propose d'abaisser ce seuil à 1 000 €.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.