Protection des données personnelles
(Article 4)

Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée » sont remplacés par les mots : « se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » ; 2° Après le mot : « moyens », l...

I. – Le chapitre VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogé. II. – La section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est abrogée. Exposé sommaire : Le dispositif pénal, en ce qu'il prévoit des sanctions pénales pour défaut d'accomplissement des formalités préal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne compétence à la CNIL pour saisir le Conseil d'Etat afin d'ordonner la suspension ou la cessation d'un transfert de données personnelles, le cas échéant sous astreinte, et de pouvoir assortir ses conclusions d'une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE)...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de circonscrire l'action de groupe en matière de données personnelle à la seule cessation d'un manquement, tel que prévu dans la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. En effet, l'article 43 ter de la loi Informatique et Libertés prévoit la p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Sauf changement survenu, les traitements autorisés antérieurs au 25 mai 2018 et encore en cours bénéficient d'une présomption de conformité aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité. » Exposé sommaire : Il est important pour le...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la CNIL puisse ordonner à un responsable du traitement ou à un sous-traitant d'informer individuellement et à ses frais chaque personne concernée de la violation d'une quelconque disposition de la loi ou du RGPD et donc qu'il informe chaque personne concernée de la non-conformité...

I. – Après le mot : « droits » supprimer l'alinéa 7. II – En conséquence, après le mot : « loi » supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi prévoit les sanctions prises par la CNIL en cas de méconnaissance par le responsable de traitement ou le sous-traitant de ses obligations découlant du règlement ou ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « La procédure d'enquête et d'instruction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est secrète. « Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. » Expo...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « lorsque l'établissement de la preuve du manquement en dépend et que celle‑ci ne peut être établie autrement ». Exposé sommaire : Cet article reconnait aux agents de la CNIL la possibilité d'intervenir sous une identité d'emprunt pour faciliter les contrôles de services de communica...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 90 du RGPD ouvre la possibilité de ne plus rendre le secret professionnel opposable aux agents des autorités de contrôle nationales. Toutefois, le projet de loi ne peut reprendre cette obligation et en faire une spécificité française. Aussi, une harmonisation des règles...

La section 1 du chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7bis ainsi rédigé : «Art. 7bis. – Le traitement de données à caractère personnel de mineurs d'au moins quinze ans est licite sous réserve de respecter les dispositions du présent article 7 et de la présente loi. Le traitement de données à car...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

Le III de l'article 32 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les données sont collectées auprès de mineurs de moins de seize ans, le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées au I de l'article 32 dans un langage clair et facilement accessible. » Exposé...