Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 5)

 « L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À l'issue de leur peine de prison, le prononcé d'une expulsion est automatique pour les étrangers condamnés à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles. » » Exposé s...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le gouvernement veut favoriser le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, avec l'extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. Au contraire, il faut durcir les exigences du regroupemen...

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou son concubin ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression et à la même substitution à l'alinéa 20. Exposé sommaire : S'il n'existe aucun lien juridique établissant le lien p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » qui fixe la durée du titre à 4 ans dès la première admission au séjour. Cette mesure renforce encore l'attractivité de notre pays pour le dépôt de demandes d'asile, à un moment où il est indispensable de ré...

À l'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre automatique le retrait de la carte de séjour à des individus identifiés co...

Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : De manière générale et particulière, il en va de leur autorité comme de leur effectivité que de rendre exécutoire le plus rapidement possible les décisions rendues par une a...

À l'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre automatique l'expulsion des individus identifiés comme constituant une menace grave pour l'ordre public. Il serait en effet incomp...

 « Après l'article L. 743‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 743‑3‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 743‑3‑1. – Sauf circonstances particulières définies par décret en Conseil d'État, la décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ...

I. – Compléter l'alinéa 12 par les mots : « de moins de treize ans ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Notre pays doit se garder d'ouvrir trop largement les possibilités de regroupement familial, fut-il temporaire, par l'intermédiaire de l'arrivée d'un mineur en âge d'être pris en charge par...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'alinéa premier de l'article 744-2 tend à en changer toute la logique. Le droit positif répartit des places. Le législateur nous propose désormais d'abord une répartition par contingent. En outre, il n'est pas précisé dans le texte que la « part des demandeurs d'asile dans chaq...

 « Chaque année, des quotas sur le nombre de visas d'immigration ou de titres de séjour délivrés sont votés par le Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer des quotas sur le nombre de visas d'immigration ou de titres de séjour délivrés en fonction des capacités d'accueil de notre pays sur le marché du travail et le l...

 « Le 11° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « 11° À l'étranger résidant en France depuis au moins trois ans dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserv...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le projet de loi introduit ici une notion superfétatoire dans la mesure où, d'une part, l'état de vulnérabilité doit être naturellement sous-entendu compte tenu du profil de personnes dont il s'agit à ce stade de la procédure et, d'autre part, les instances compétentes doivent êtr...

 « L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , en particulier s'il se trouve dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l'État ») du fichier des personnes recherchées ». » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement que les individus ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le second alinéa de l'article L. 222‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une caution de 200 euros est instaurée pour les demandeurs d'asile déboutés qui font appel. Cette caution est remboursée en cas de décision favorable. » Exposé sommaire : La cour des comptes a chiffré en 2015...

L'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En revanche, tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce Gouvernement souhaite l'Extension du « passeport talent » à de nouvelles catégories. Or, il est aujourd'hui indispensable de limiter l'immigration régulière aux capacités d'accueil sur le marché du travail et le logement.

L'article L. 1113-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » Exposé sommaire : Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager « la refondation complète de not...