Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 9)

 « Après l'article L. 711‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711‑2‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 711‑2‑1. – Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies au titre du droit d'asile est fixé annuellement par un vote de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est révisable une foi...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le 8° du I de l'article L. 511‑1, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « « 9° Si l'étranger a commis un infraction pénale sanctionnée par un jugement définitif des tribunaux compétents ». » Exposé sommaire : Les sanctions encourues en cas de comportement délictuel ou crimin...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le gouvernement veut favoriser le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, avec l'extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. Au contraire, il faut durcir les exigences du regroupemen...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de l'interdiction de retour peut être d'office portée à cinq ans en cas de condamnation définitive à une peine d'emprisonnement en France ou sur le territoire de l'Union européenne. » ; ». Exposé sommaire : Les sanct...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 711‑6, les deux occurrences du mot : « peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Compte tenu des conditions posées au 1° et 2° de l'article L. 711-6 du CESEDA, le refus du statut de réfugié ou sa fin ne doit pas être une faculté of...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » qui fixe la durée du titre à 4 ans dès la première admission au séjour. Cette mesure renforce encore l'attractivité de notre pays pour le dépôt de demandes d'asile, à un moment où il est indispensable de ré...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou au rayonnement de la France ». Exposé sommaire : Le Gouvernement introduit ici un critère non juridiquement défini et dont l'appréciation concrète induit une trop grande subjectivité laquelle compliquerait le travail d'une administration que l'on voudrait pourtant plus efficace.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis)À la première phrase du second alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi veut accélérer l'examen des demandes d'asile. Objectif auquel nous souscrivons. Pour ce faire, il prévoit de réduire de moitié, passant d'un mois à quinze jo...

Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : De manière générale et particulière, il en va de leur autorité comme de leur effectivité que de rendre exécutoire le plus rapidement possible les décisions rendues par une a...

À l'alinéa 5, après le mot : « cours », insérer le mot : « obligatoires ». Exposé sommaire : L'objectif du dispositif « jeune au pair » étant selon l'article L. 313-9 « d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France », il paraît logique d'imposer le caractère obligatoire des cours de langues afin que ledit dispos...

 « Après le premier alinéa de l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. » » Exposé sommaire : Le pr...

I. – Compléter l'alinéa 12 par les mots : « de moins de treize ans ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Notre pays doit se garder d'ouvrir trop largement les possibilités de regroupement familial, fut-il temporaire, par l'intermédiaire de l'arrivée d'un mineur en âge d'être pris en charge par...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « au terme du mois au cours duquel », les mots : « dès que ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « au terme du mois qui suit celui de », le mot : « dès ». Exposé sommaire : Le principe de l'indemnité journalière auquel sont soum...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 731‑2 est ainsi rédigé : « «Art. L. 731-2. – Aucun recours ne peut être formé contre une décision de rejet d'une demande d'asile prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. La décision de rejet d'une demande d'asile de l'Office français de prot...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « un an », les mots : « deux ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le regroupement familial, fût-il temporaire, ne doit être ouvert qu'aux unions qui sont établies dans une certaine durée.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le projet de loi introduit ici une notion superfétatoire dans la mesure où, d'une part, l'état de vulnérabilité doit être naturellement sous-entendu compte tenu du profil de personnes dont il s'agit à ce stade de la procédure et, d'autre part, les instances compétentes doivent êtr...

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 521‑2 est ainsi modifié : a) Au 1°, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « cinq » ; b) Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ; c) Au 4°, le mot :...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « effective », insérer les mots : « expressément établie ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le législateur doit requérir un maximum de garanties dans la recherche de l'effectivité et l'existence tangible d'un lien familial pour tous ceux qui prétendent ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le second alinéa de l'article L. 222‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une caution de 200 euros est instaurée pour les demandeurs d'asile déboutés qui font appel. Cette caution est remboursée en cas de décision favorable. » Exposé sommaire : La cour des comptes a chiffré en 2015...

 « L'octroi de l'aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. » Exposé sommaire : La reconduite d'étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laisser passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l'étranger a fait disparaît...