Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 15)

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ». Exposé sommaire : En cas de revente de produits agricoles ou alimentaires par l'acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article. Cela résulte d'un principe émanant des États Généraux de l'Alim...

À l'alinéa 15, substituer aux différentes occurrences du mot : « indicateurs » les mots : « indices publics ». Exposé sommaire : En permettant aux parties de choisir tout indicateur pertinent, les pouvoirs publics espèrent s'extraire de la difficulté consistant en l'absence d'indices publics. Ils renvoient ainsi aux parties la responsabili...

I. - Au début de l'alinéa 15, substituer aux mots : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés » les mots : « Le prix déterminable mentionné ». II. - Au même alinéa, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». III. - Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : L'...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631-24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absence d'accord entre...

Après le troisième alinéa de l'article L. 632‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré l'alinéa suivant : « Les cotisations prélevées sur les produits dont l'origine est identifiée peuvent financer des actions de promotion de ces produits faisant mention de leur origine sous réserve du respect du droit de l'Union européenne ». E...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l'article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette ...

L'alinéa 4 est ainsi modifié : 1° Supprimer le mot : « notamment » ; 2° Après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « assortis de seuils de déclenchement pertinents ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à une rédaction plus contraignante sur la rédaction de la clause : les indicateurs utilisés et les seuils de déclenchem...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou aux critères et modalités de détermination et de », les mots :« , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer la rédaction sur la clause de prix : celui-ci doit être, au minimum, détermina...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret : « a) aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire ; « b) au médiate...

I. – Après l'alinéa 7, insérer le Ibis suivant : «I bis.– Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier les dispositions de l'ar...

Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Nonobstant l'alinéa précédent, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » Exposé sommaire : Depuis 2014, plusieu...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'acheteur communique, de manière lisible et compréhensible, le prix ou les critères de détermination du prix qui sera payé au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par ...

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ». Exposé sommaire : En cas de revente de produits agricole ou alimentaires par l'acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article. Cela résulte d'un principe émanant des EGAlim : la notion de con...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l'ordonnance en faisant référence aux termes de « prix de cession abusivement bas » et à la référence des coûts de production. Cet amendement a aussi pour objectif d'amélior...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Cet accord-cadre constitue le socle unique de la négociation commerciale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'accord-cadre émis par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs constitue le socle unique de la négociation. L'objectif ...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 631‑24‑2 A. - L'article L. 631‑24 du présent code peut être précisé et complété par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632‑3 du même code. » Exposé sommaire : Il est proposé un amendement qui viserait à étendre un accord interprofessionnel précisant e...

Après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les indicateurs déterminés par les accords interprofessionnels ont valeur d'indicateurs publics de référence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une valeur contraignante aux indicateurs fournis par les interprofessions. Il fait de ces informations des indicateurs publics obligatoi...

I. - À l'alinéa 27, supprimer les mots : « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « le contrat de vente fait référence aux » les mots : « la clause relative au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix prend en compte les ». Exposé sommaire : La notion de « contractu...

À l'alinéa 3, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « administratives ». Exposé sommaire : Dans le souci de mieux faire respecter la réglementation, il est proposé d'appliquer, pour le non-respect des dispositions contenues dans cet article 9, des sanctions administratives plutôt que des sanctions pénales. En effet, les peines pé...