Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE208 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Nury, M. Pradié, M. Reda, M. Rolland, M. Masson, M. Parigi, M. Fasquelle, Mme Poletti, M. Forissier, M. Brun, M. Abad, M. Leclerc, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Descoeur.
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - Après l'article L. 632‑7 du même code, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l'article L. 632‑1 peut proposer des indicateurs adaptés à la filière et des recommandations sur la manière de les prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. »
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la détermination des critères du contrat par le producteur. Les organisations professionnelles permettent une adaptation de ces critères à chaque filière et une plus grande proximité avec le secteur en venant suppléer aux interprofessions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.