Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – la commune ; ». Exposé sommaire : La création d'un nouveau contrat de projet partenarial d'aménagement ne deviendra un outil efficace qu'à la condition d'y associer étroitement les communes, qui ne peuvent être considérées comme des partenaires institutionnels et financiers de second rang dès ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots suivants : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le projet de loi dote les organismes d...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet alinéa est une véritable atteinte à l'état de droit en ce qu'il limite considérablement les effets de l'annulation par le juge d'un document d'urbanisme dès lors que la cause de l'annulation porte sur autre chose que les règles d'urbanisme elle-même. Ce qui signifie que l'annulation d'un SCO...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Lors de l'enregistrement au greffe de la juridiction administrative compétente d'un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le juge agissant en qualité de juge de la mise en état fixe le délai dans lequel une requête en réfé...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « limite » les mots : « peut, s'il l'estime utile à une bonne administration de la justice, limiter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser au Juge administratif son appréciation souveraine.

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « sous réserve de la conformité de l'action entreprise à ses statuts ». Exposé sommaire : L'alinéa vise à créer différentes catégories de justiciables où les associations agrées pour la sauvegarde de l'environnement seraient présumées détenir un intérêt à agir et bénéficieraient d'une présomption de compo...

Supprimer les alinéas 31 à 33. Exposé sommaire : Il s'agit d'un alinéa éminemment dangereux dans la mesure où il légalise les actes pris en application d'une règle d'urbanisme annulée dès lors qu'ils ont été pris antérieurement à cette annulation. Le principe même de l'annulation d'un acte administratif est de remettre l'ordonnancement juridi...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : En matière d'habitat indigne, un délai de 18 mois est inacceptable. Dans ce projet de loi, à l'article 14, il est prévu un délai de 12 mois pour « actualiser, clarifier, simplifier et compléter le régime juridique des schémas d'aménagement régional prévus p...