Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CL4 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2018 par : M. Grelier, M. Bazin, M. Bony, Mme Anthoine, M. Lurton, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reda, M. Descoeur, M. Leclerc, M. Masson, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Fasquelle, M. Reiss.
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot :
« limite »
les mots :
« peut, s'il l'estime utile à une bonne administration de la justice, limiter ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à laisser au Juge administratif son appréciation souveraine.
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