Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CL1 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2018 par : M. Grelier, M. Bazin, M. Bony, Mme Anthoine, M. Lurton, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reda, M. Descoeur, M. Leclerc, M. Masson, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Fasquelle, M. Reiss.
Supprimer les alinéas 31 à 33.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un alinéa éminemment dangereux dans la mesure où il légalise les actes pris en application d'une règle d'urbanisme annulée dès lors qu'ils ont été pris antérieurement à cette annulation. Le principe même de l'annulation d'un acte administratif est de remettre l'ordonnancement juridique en son état antérieur. Cette mesure contrevient à tous les principes du droit administratif et risquerait de compromettre gravement la sécurité juridique des actes administratifs.
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