Les interventions de Jean-Louis Masson sur ce dossier

528 amendements trouvés


01/06/2018 — Amendement N° 801 au texte N° 971 - Après l'article 56 quinquies (Rejeté)
M. Reda, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. –Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve une personne en vendant, louant ou me...

01/06/2018 — Amendement N° 800 au texte N° 971 - Article 55 (Rejeté)
M. Bazin, M. Jacob, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d'État détermine : « 1° Les catégories de bâtiments soumis à l'obligation prévue à l'alinéa précédent, en fonction de la surface des bâtiments et du type ...

01/06/2018 — Amendement N° 798 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Reda, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

Après l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑5‑1. – Le nombre de logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration ne peut pas excéder 30 % des résidences principales d'une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un plafond de logement...

01/06/2018 — Amendement N° 797 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Woerth, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le II et le III sont abrogés ; 2° Au IV, les mots : « et de typologie définis aux I et III » sont remplacés par les mots : « définis au I ». Exposé sommaire : Actuellement, lorsque les communes sont en dessous de 25 % (ou 20 %), elles reçoivent des objec...

01/06/2018 — Amendement N° 796 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Woerth, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « la fin de l'année 2025 » sont remplacés par les mots : « l'issue d'une période de vingt ans suivant la notification » ; 2° À la première phrase du VII, les mots : « en 2025 » sont remplacés par les m...

01/06/2018 — Amendement N° 774 au texte N° 971 - Après l'article 56 quinquies (Rejeté)
M. Reda, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil en situation de récidive sont systématiquem...

01/06/2018 — Amendement N° 757 au texte N° 971 - Article 54 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Valentin, Mme Galle...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental, une société coopérative d'intérêt collectif peut, pendant une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, se voir déléguer par les collectivités territoriales ou leurs regroupements l'élaboration, le pilotage et l'exécution des contrats liés à la mise en œ...

01/06/2018 — Amendement N° 675 au texte N° 971 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, Mme Levy, M. Brun, M. Bony, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvai...

I. – Après l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un article 42bis ainsi rédigé : «Art. 42bis – Les communes peuvent demander la création d'une zone franche urbaine en centre-ville lorsqu'elles remplissent cumulativement les conditions suivantes : « ...

01/06/2018 — Amendement N° 647 au texte N° 971 - Après l'article 56 quinquies (Rejeté)
M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Beauvais, M. Paug...

Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. – Le marchand de sommeil est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende. « La peine d'amende est triplée pour les personnes morales. « Le marchand de sommeil encourt également la peine complémentaire de confiscation prévue...

01/06/2018 — Amendement N° 646 au texte N° 971 - Après l'article 56 quinquies (Rejeté)
M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Beauvais, M. Paug...

Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. – Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse d'autrui en lui vendant, en lui louant ou en lui mettant à disposition un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou tout autre espace. » Exposé sommaire : C...

01/06/2018 — Amendement N° 645 au texte N° 971 - Après l'article 56 quinquies (Rejeté)
M. Reda, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, M. Bony,...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil, entendu comme étant la personne qui abuse ...

01/06/2018 — Amendement N° 642 rectifié au texte N° 971 - Après l'article 56 quater (Non soutenu)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

L'article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , à défaut, » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , à défaut, » sont supprimés ; b) Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; c) Il est complété p...

01/06/2018 — Amendement N° 641 au texte N° 971 - Après l'article 54 quater (Rejeté)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 145‑40‑2 du code de commerce est complétée par les mots : « sans qu'il ne soit possible pour le bailleur social d'un local d'imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire au bailleur social d'un loca...

01/06/2018 — Amendement N° 640 au texte N° 971 - Après l'article 54 quater (Rejeté)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 145‑40‑2 du code de commerce est complétée par les mots : « sans qu'il ne soit possible pour le bailleur ou le propriétaire du local d'imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire au bailleur ou pro...

01/06/2018 — Amendement N° 639 au texte N° 971 - Article 54 (Rejeté)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , faciliter l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer aux objectifs poursuivis par les opérations de revitalisations du territoire la prise en compte de l'accessibilité des personnes en ...

01/06/2018 — Amendement N° 631 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

Après l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑5‑1. – Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas excéder 40 % des résidences principales d'une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un plafond de logements locatifs sociaux à 40 %...

01/06/2018 — Amendement N° 548 au texte N° 971 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, Mme Levy, M. Brun, M. Bony, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvai...

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, dans les communes signataires ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale signataire d'une convention d'opérations de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est mis en place un guichet unique, gér...

01/06/2018 — Amendement N° 547 au texte N° 971 - Article 54 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Rolland, M. Vialay, M. Rémi Delatte, M. Perrut, M. Hetzel, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Louwagie...

À l'alinéa 18, après le mot : « logement » insérer les mots : « aux personnes à mobilité réduite ». Exposé sommaire : Un projet social mis en place par une convention d'opération de revitalisation de territoire doit pouvoir répondre à l'impératif d'inclusion de tous les publics, et notamment celle des personnes à mobilité réduite, dont il ...

01/06/2018 — Amendement N° 546 au texte N° 971 - Article 54 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Rolland, Mme Bassire, M. Vialay, M. Rémi Delatte, M. Perrut, M. Hetzel, M. Reiss, Mme Meunier,...

À l'alinéa 4, après le mot : « attractivité, », insérer les mots : « redéployer l'offre de services publics, ». Exposé sommaire : Les services publics font partie des attentes et besoins exprimés par les populations habitant dans les territoires à revitaliser. Cet amendement précise que le projet global de territoire a aussi vocation à red...

01/06/2018 — Amendement N° 509 au texte N° 971 - Article 54 (Rejeté)
M. Lurton, M. Masson, M. Straumann, M. Cinieri, M. Bazin, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M....

Supprimer les alinéas 28 à 33. Exposé sommaire : La Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), prévue par l'article L751‑2 du Code de commerce a pour mission de fournir les autorisations relatives à l'ouverture de grandes surfaces sur le territoire du Département où elle a compétence. Cette autorisation préalable à la constru...