Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 36)

Après l'alinéa 68, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis A Après le trente-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent aussi fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans des conditions normales du marché...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : «ac) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans des conditions normales du marché ; ». Exposé sommaire : Alo...

Après l'alinéa 35, insérer les dix alinéas suivants : « 6 bis L'article L. 421‑8 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « délibérant », la fin du 1° est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur les territoire...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 10° Fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans des conditions normales du marché. » ». Exposé sommaire : Alors que les habitants des organismes Hlm sont en attente d'une haute qualité de ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 10° Dans le cadre d'une convention avec l'État, fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du marché. » ». Exposé sommaire : Alors que les habitants des organismes...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « Créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM doivent faire preuve d'agilité pour être efficie...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « Créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM doivent faire preuve d'agilité pour être efficie...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au 4° de l'article L. 421‑2, les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés. Exposé sommaire : Les objectifs de production de logements sociaux nécessitent que les offices publics de l'habitat bénéficient d'une certaine agilité dans leurs prises de participation autor...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM doivent faire preuve d'agilité pour être efficie...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu'ils se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à fa...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « En cas de mise en place d'une représentation du personnel commune à plusieurs organismes constitutifs d'une société de coordination, les agents publics faisant partie du personnel de l'un ou plusieurs de ses organismes constitutifs et représentés en leur sein par les mêmes instances représentativ...

La première phrase de l'article L. 315‑2 du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° Les mots : « liés entre eux au sein d'une personne morale et » sont supprimés ; 2° Les mots : « d'un même poste public » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs postes publics » ; 3° Elle est complétée par les mots : « situés à proximité les uns d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. –Le second alinéa de l'article L. 1414‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou qui ont été passés par des offices publics de l'habitat ». Exposé sommaire : Imposer aux offices publics de l'habitat les mêmes modalités de gouvernance que les collec...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : I AB. – Le troisième alinéa de l'article L. 442‑9 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « remettent pas » sont remplacés par les mots : « pouvant remettre » ; 2° Sont ajoutés les mots : « les signataires doivent expressément mentionner dans ledit cahier des charges que...

A l'alinéa 115, après le mot : « exception », insérer les mots : « , pour les constructions de moins de 500 m² habitables, ». Exposé sommaire : Il est fort dangereux à moyen et long terme, et notamment en ce qui concerne la construction de logements à vocation sociale, de n'être guidé que par les principes de l'efficacité et de l'urgence. ...

Compléter l'alinéa 78 de cet article par la phrase suivante : « Pour les sociétés d'économie mixte, cette échéance est fixée au 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Afin de donner aux société d'économie mixte le temps de s'adapter aux nouvelles règles, il est nécessaire de repousser la date d'entrée en vigueur de la présente loi au 1er janv...

Après l'alinéa 70, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° aux sociétés d'économie mixte dont le patrimoine est situé à hauteur de plus de 60 % dans des communes ayant satisfait aux obligations de l'article 55 de la loi SRU ; « 4° aux sociétés d'économie mixte multi-activités qui ont réalisé depuis moins de 3 ans des missions de concessionna...

I. – À l'alinéa 47, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 3 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 51, 66 et 71. Exposé sommaire : Le texte proposé impose un regroupement des acteurs (même s'ils exercent d'autres activités, comme l'Aménagement) s'ils ont moins de 15 000 logements sur le motif v...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toute vente réalisée par une société d'économie mixte de construction agréée à cet effet par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou dont une collectivité publique détient au moins 35 % du capital social est exemptée de l'obligation du présent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contenu de cet article qui relève du domaine de la loi est sensible, son impact important. Aussi, il ne parait pas souhaitable qu'il échappe au débat parlementaire.