Les interventions de Jean-Louis Masson sur ce dossier

528 amendements trouvés


30/05/2018 — Amendement N° 1131 au texte N° 971 - Article 34 (Rejeté)
M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M....

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Si la création du bail mobilité par le présent article 34 a pour objet de faciliter les baux de courte durée, elle ne peut s'établir au détriment des bailleurs. La suppression du dépôt de garantie n'est pas de nature à rassurer les bailleurs et à encourager la location. Le présent amendement propose ...

30/05/2018 — Amendement N° 1130 au texte N° 971 - Article 25 (Non soutenu)
M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M....

Compléter l'alinéa 51 par : « , ou constitue un groupement issu de la coordination de l'ensemble des structures ayant leur siège social basé au sein d'un pôle métropolitain ou d'une métropole, représentant ainsi un même bassin de population et une cohérence territoriale et urbanistique ». Exposé sommaire : La production de logements sociaux ...

30/05/2018 — Amendement N° 1107 au texte N° 971 - Article 25 (Tombe)
M. Schellenberger, M. Aubert, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Dassault, M. de Ganay, M. Div...

Supprimer les alinéas 66 à 77. Exposé sommaire : L'article 25 de ce texte propose de fixer un seuil de 15 000 logements en dessous duquel les bailleurs sociaux seraient tenus de se regrouper pour poursuivre leur activité. Alors que, comme le souligne l'étude d'impact, le nombre moyen de logements gérés par organisme est aujourd'hui de 5 621,...

30/05/2018 — Amendement N° 1106 au texte N° 971 - Article 25 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Aubert, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Dassault, M. de Ganay, M. Div...

Supprimer les alinéas 47 à 51. Exposé sommaire : L'article 25 de ce texte propose de fixer un seuil de 15 000 logements en dessous duquel les bailleurs sociaux seraient tenus de se regrouper pour poursuivre leur activité. Alors que, comme le souligne l'étude d'impact, le nombre moyen de logements gérés par organisme est aujourd'hui de 5 621,...

30/05/2018 — Amendement N° 1026 au texte N° 971 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M...

Le huitième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dès lors que les organismes d'habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

30/05/2018 — Amendement N° 835 au texte N° 971 - Article 25 (Non soutenu)
M. Parigi, M. Boucard, M. Pauget, Mme Beauvais, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Masson, M. Emm...

Supprimer les alinéas 46 à 77. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de regroupement des organismes de logement social. Un tel regroupement, fondé sur un seuil hasardeux de 15 000 logements, aura pour seul effet de rompre définitivement le lien de proximité entre bailleurs et locataires déjà ténu dans certaines situat...

30/05/2018 — Amendement N° 810 au texte N° 971 - Article 25 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, Mme Valérie Boyer, M. Lorion, M. Kamardine, M. Pradié, M. Abad, Mme Tabarot, M. M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer un seuil 15 000 logements en dessous duquel les bailleurs sociaux ont l'obligation de se regrouper pour poursuivre leur activité. Ce seuil de fusion imposé aux bailleurs sociaux et les modalités de restructuration imposées à ces derniers entraîne des conséquences particuli...

30/05/2018 — Amendement N° 780 rectifié au texte N° 971 - Article 34 (Rejeté)
M. Bazin, M. Jacob, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

À l'alinéa 29, substituer au mot : «dix » le mot : « onze ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'allonger la durée maximale du bail mobilité à 12 mois au lieu de 10. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d'occuper un logement 11 voire 12 mois...

30/05/2018 — Amendement N° 779 au texte N° 971 - Article 29 (Rejeté)
M. Reda, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Tout logement vendu à son locataire par un organisme social est comptabilisé pendant une durée de quinze ans s'agissant des obligations de seuils de logements locatifs sociaux décrits à l'article L. 302‑5. » Exposé sommaire : La possibilité de vendre le patrimoine immobilier social ne do...

30/05/2018 — Amendement N° 778 au texte N° 971 - Article 29 (Rejeté)
M. Reda, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement occupé à son locataire, si le logement est situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l'article L. 302‑5 n'est pas atteint. » Exposé sommaire : La possibilité pour les bailleurs sociaux de v...

30/05/2018 — Amendement N° 755 au texte N° 971 - Article 28 (Rejeté)
M. Boucard, M. Parigi, M. Pradié, M. Reda, M. Kamardine, M. Masson, M. Pauget, Mme Beauvais, Mme Poletti, Mme Louwag...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Le 4° est complété par les mots : « ou qui font l'objet d'une intervention de l'Agence mentionnée à l'article L. 321‑1. » » II. – En conséquence, après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : «aaa) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou qui font l'objet ...

30/05/2018 — Amendement N° 748 au texte N° 971 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Boucard, M. Parigi, M. Pradié, Mme Beauvais, M. Reda, M. Masson, M. Pauget, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Louwag...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après la deuxième occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « passés selon les procédures formalisées ». Exposé sommaire : Afin de simplifier l'activité de construction et de maitriser les dél...

30/05/2018 — Amendement N° 746 au texte N° 971 - Article 25 (Non soutenu)
M. Boucard, M. Pradié, M. Parigi, M. Kamardine, M. Reda, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Lacrou...

Substituer aux alinéas 15 à 57 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 423‑1‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 423‑1‑1. – Le cadre stratégique d'utilité sociale définit, à l'échelle de l'ensemble des organismes qui constituent le groupe, des orientations générales et des objectifs chiffrés pour les engagements sur la qualité de service ren...

30/05/2018 — Amendement N° 742 au texte N° 971 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Boucard, M. Kamardine, M. Parigi, Mme Beauvais, M. Reda, M. Masson, M. Pauget, M. Pradié, Mme Poletti, Mme Louwag...

I. – L'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le « dispositif Pinel » est prolongé également pour les anciens sites hospitaliers. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

30/05/2018 — Amendement N° 741 au texte N° 971 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Boucard, M. Parigi, M. Reda, M. Masson, M. Pradié, M. Kamardine, Mme Beauvais, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Louwag...

I. – L'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les communes soumises à l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ayant un taux de logements sociaux supérieur de dix points au taux imposé par cet article sont ...

30/05/2018 — Amendement N° 734 au texte N° 971 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Abad, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Saddier, M....

Le second alinéa de l'article L. 313‑41 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié ». Exposé sommaire : L'ancien article L. 312‑16 du Code de la consommation prévoyait que lorsque ...

30/05/2018 — Amendement N° 732 au texte N° 971 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Abad, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Saddier, M....

Après l'article L. 261‑11‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 261‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 261‑11‑2. – Lors de la rédaction du contrat défini à l'article L. 261‑11, toute modification intervenant par rapport à ce que stipulait le contrat préliminaire défini à l'article L. 261‑15, ou par rapport aux ...

30/05/2018 — Amendement N° 731 au texte N° 971 - Article 22 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Abad, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Saddier, M....

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «f)Les causes pour lesquelles les délais de livraison peuvent être reportés. Un décret pris en Conseil d'État précise les causes qui peuvent être mentionnées avec les délais de retards auxquels elles donnent droit. » Exposé sommaire : Le contrat de VEFA doit obligatoirement mentionner le délai de ...

30/05/2018 — Amendement N° 730 au texte N° 971 - Article 22 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Abad, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Saddier, M....

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à 14 jours. » Exposé sommaire : Si l'obligation de préciser le délai de rétractation participe de la protection de l'acquéreur, il est nécessaire de fixer une durée minimale à ce délai sans quoi la présente disposition pourrait manquer son objectif. C'est pourqu...

30/05/2018 — Amendement N° 723 au texte N° 971 - Article 34 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Abad, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Saddier, M....

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Le projet de loi en l'état prévoit qu'en contrepartie de la flexibilité de ce bail, le locataire ne peut se voir exiger de la part du bailleur de dépôt de garantie. Alors que le texte dispose de cette interdiction, aucune sanction n'est actuellement prévue ce qui fait peser le ri...