Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 36)

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II est complétée par les mots : « et au droit de propriété » ; 2° L'article 226‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière » ; b) Le début du deuxième al...

Après l'article L. 631‑7-1 A du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 631‑7‑1 B. - Tout changement d'usage d'un local destiné à l'habitation faisant partie de la copropriété par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage doit être ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 58, dans sa rédaction renvoyant à des ordonnances, ne laisse aucune liberté aux élus locaux d'un territoire pour organiser la police de l'habitat indigne mais, au contraire, vise à supprimer le pouvoir de police spéciale du maire et à organiser un transfert définitif au président d'EPCI, en se...

Après le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux communes situées en zone non tendue. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter expressément à l'article L. 302‑5 du code de la construction e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 53, lequel propose d'abandonner la fonction disciplinaire du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) qui doit être effective le 1er juillet 2018. Le retrait de cette fonction disciplinaire serait un recul pour les professions i...

Par deux fois au premier alinéa du I, au deuxième alinéa du même I et au premier alinéa du III de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « supérieures à 150 % des » sont remplacés par les mots : « au moins deux fois supérieures aux ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égali...

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai de 15 jours à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jours de retard sont imputées su...

Après l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38bis ainsi rédigé : « Art. 38bis. - Toute personne ayant fait l'objet d'une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d'un b...

Après l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18‑1 AAA ainsi rédigé : «Art. L. 18‑1 AAA. – En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques, le président du conseil syndical pourra convoquer un...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « dix » les mots : « vingt cinq ». Exposé sommaire : Loin d'être encouragées dans la construction de logement en accession à la propriété correspondant pourtant aux besoins de la population, les communes ne voient pas leurs efforts récompensées en ce que ces logements ne sont pas pris en compte dans le cal...

La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L'article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l'article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessi...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Après lel de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré unm ainsi rédigé : «m) les agents de la fonction publique hospitalière, dont le nom figure sur la liste des personnes ayant formulé une demande, conformément au présent article, qui oc...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 443‑15 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. Exposé sommaire : La loi du 10 juillet 1965 prévoit une disposition qui précise que pour éviter des abus de majorité en assemblée générale, lorsqu'un copropriétaire possède plus de 50 % des voix, ce dernier est réduit à la somme des voix ...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : «a) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « II. – Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens de l'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal doi...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les communes visées par le premier alinéa appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale le décident, les dispositions de la présente section s'entendent à l'échelle du territoir...

L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le II et le III sont abrogés ; 2° Au IV, les mots : « et de typologie définis aux I et III » sont remplacés par les mots : « définis au I ». Exposé sommaire : Actuellement, lorsque les communes sont en dessous de 25 % (ou 20 %), elles reçoivent des obje...

Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. – Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve une personne en vendant, louant ou m...

I. – À l'alinéa 12, substituer au nombre : « 120 » le nombre : « 90 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser à 90 le nombre de jours de location d'un logement via une plateforme de réservation et de location d'appartement entre particuliers. Une réduction ...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements occupés par des personnes bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 542‑1, L. 755‑21 et L. 831‑1 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Actuellement, si les logements conventio...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil en situation de récidive tel que défini à l...