Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE805 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 46
L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du I et à la première phrase du VII, de l'année : « 2025 » est remplacée par les l'année : « 2034 » ;
2° La deuxième phrase du VII est ainsi rédigée : « Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 45 % pour la septième période triennale, 60 % pour la huitième période triennale, 75 % pour la neuvième période triennale, 90 % pour la dixième période triennale, 100 % pour la onzième période triennale ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi va soumettre, à la loi SRU, de nouvelles communes qui n'auront même plus 7 ans pour compter sur leur territoire 20 % ou 25% de logements sociaux, sachant qu'il s'agira pour la plupart de communes périurbaines dotées jusqu'alors de peu de logements sociaux, avec un type d'habitat peu adapté à la transformation en logements sociaux.
Un rattrapage aussi rapide est irréaliste alors même que le temps de production et d'opérations de logements sociaux ne cesse de s'allonger. De plus, Il est financièrement insoutenable au regard de la situation financière des communes et intercommunalités, actuelle et pour les années à venir. Il sera difficile voire impossible aux communes et aux intercommunalités d'apporter à la fois les financements nécessaires à l'équilibre des opérations et à la réalisation des investissements et des services nécessaires aux nouvelles populations accueillies.
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