Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE802 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE954 )
Publié le 15 mai 2018 par : M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Ramadier, M. Parigi, M. Leclerc, Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 40
Après l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38bis ainsi rédigé :
« Art. 38bis. - Toute personne ayant fait l'objet d'une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, ne peut se prévaloir prioritairement des dispositions prévues par la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que la loi au logement opposable ne permette pas prioritairement à des personnes condamnées pour occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, de bénéficier de ses dispositions.
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