Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE710 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, M. Bony, M. Leclerc, M. Bazin, M. Dive, M. Ramadier, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Savignat, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Louwagie, Mme Le Grip.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 56
Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 225‑19‑1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil en situation de récidive tel que défini à l'article 225‑14‑3 sont systématiquement confisqués. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre systématique la confiscation des biens utilisés par un marchand de sommeil en état de récidive.
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