Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 37)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la procédure de réquisition de locaux vacants prévue à l'article L. 642‑1 du code la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. La loi n°2013‑61 du 18 janvier 2013 c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2013‑61 du 18 janvier 2013 crée un nouveau régime de réquisition qui permet à l'État, par l'intermédiaire de son représentant dans les départements, d'acquérir la jouissance de locaux vacants depuis au moins 12 mois et appartenant à une personne morale titulaire d'un droit réel ou propriétaire...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « , sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16. Exposé sommaire : L'article 15 a pour objet d'accélérer et de « faciliter », en rendant simplement consultatif l'avis de l'architecte des Bâtiments de France (A...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d'impossibilités techniques liées aux contra...

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre entre logements de résidents p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une demande de pièce complémentaire illégale n'a pas pour effet de prolonger le délai d'instruction. » Exposé sommaire : Les pièces à joindre à une demande d'autorisation d'urbanisme sont limitativement énumérées...

Après le premier alinéa de l'article L. 421‑4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret prévoit un seuil dérogatoire pour les travaux d'extension, en zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme, sans référence au seuil de recours obligatoire à l'architecte prévu par l'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 ja...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l'article L. 332‑6 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « et dans la rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ; b) À la seconde phrase, les mots : « mê...

L'article L. 121‑16 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plans d'eau intérieurs situés en zone de montagne, cette distance peut être réduite à cinquante mètres à compter des plus hautes eaux par les documents d'urbanisme de la collectivité concernée. » Exposé sommaire : La crise du logement que connaî...

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 111‑4 est ainsi modifié : a) Les mots : « à l'exploitation agricole, » sont supprimés ; b) Après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : « , celles nécessaires à l'exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de ...

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 111‑4, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : « , l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant » ; 2° L'article L. 151‑12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces annexes sont située...

À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 151‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « expose », sont insérés les mots : « , au regard des capacités effectives de mobilisation des terrains disponibles, ». Exposé sommaire : La crise du logement que connaît aujourd'hui la France se nourrit de causes multiples, structurelles ou ...

Aub du 1° de l'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme, après les deux occurrences du mot : « urbain », sont insérés les mots : « et rural ». Exposé sommaire : La crise du logement que connaît aujourd'hui la France se nourrit de causes multiples, structurelles ou conjoncturelles, réglementaires ou financières, législatives ou jurisprudentiell...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « ainsi que la réalisation des études que leur construction nécessite et de toutes missions nécessaires à l'exécution des travaux. » Exposé sommaire : La rédaction de l'article L. 102‑14-III prête à confusion : l'EPCI doit rester maître d'ouvrage et assurer des missions relevant exclusivement de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de l'inefficacité globale de ce dispositif tant en terme de logements construits que de coût pour les finances publiques, lequel a été amplement dénoncé par la cour des comptes et l'ensemble des chambres régionales des comptes concernant les Etablissements publics fonciers (EPF), ce n'est p...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU, dont le plan d'occupation des sols serait devenu caduc car non mis en forme dans un plan local d'urbanisme.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la consultation » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initiées, après accord préalable de l'État, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est ...

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « aménagement », insérer les mots : « complexes ou d'une certaine ampleur comprenant des objectifs de création de logements ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La commune ; ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : «Art. L. 312‑...

À l'alinéa 11, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'avis des communes sur le périmètre des zones d'aménagement différé doit être respecté. En ce sens, cet amendement prévoit que les communes rendent un avis conforme sur le périmètre de la zone d'aménagement différé, et pas seulement un avis simple no...