Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence : 1° A l'alinéa 4 supprimer les mots : « , sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, » ; 2° Supprimer les alinéas 7 à 14. Exposé sommaire : Le projet de loi modifie le code du patrimoine et supprime pour les opérations de traitement de l'habitat indigne dans les secteurs protégés et pour les proj...

Après le mot : « équipements », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cette disposition élargit considérablement les missions de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la collectivité à l'initiative d'une grande opération d'urbanisme et risque de prêter à confusion entre le rôle de maîtr...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «aa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu'ils se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à fav...

Substituer à l'alinéa 54 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit p...

Compléter l'alinéa 45 par les mots : « ou gère au moins 7 000 logements, dès lors que ce groupement est issu de la coordination de l'ensemble des structures ayant leur siège social basé au sein d'un pôle métropolitain ou d'une métropole, représentant ainsi un même bassin de population et une cohérence territoriale et urbanistique. » Exposé so...

I. – Après l'alinéa 78, insérer les deux alinéas suivants : « 14° L'article L. 443‑14‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du I, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « , hors zones B2 et C, » ; II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 79, substituer à la référence : « 14° », la référence : « b) » ; 2° Au même a...

À l'alinéa 49, après le mot : « vendus », insérer les mots : « lorsque la commune n'a pas fait usage de son droit de préemption ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c'est une véritable garantie d'assurer la mixité sociale et d'avoir un contrôle de...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l'article L. 633‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de l'obligation d'appartenir à un groupe les organismes ne gérant que des foye...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «Art. L. 130‑1. – Les organismes d'habitations à loyer modéré accordent à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale,...

L'article L. 421‑12‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exception à l'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires telle qu'elle est prévue à l'alinéa précédent s'applique également au directeur général d'office qui exerce des...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : L'article 25 de ce texte propose de fixer un seuil de 15 000 logements en dessous duquel les bailleurs sociaux seraient tenus de se regrouper pour poursuivre leur activité. Alors que, comme le souligne l'étude d'impact, le nombre moyen de logements gérés par organisme est aujourd'hui de 5 621,...

Au début de l'alinéa 47, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, c...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « I A(nouveau) . – Tout logement vendu à son locataire par un organisme social est comptabilisé pendant une durée de quinze ans s'agissant des obligations de seuils de logements locatifs sociaux décrits à l'article L. 302‑5. » Exposé sommaire : La possibilité de vendre le patrimoine immobilier so...

L'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La promotion du principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. » Exposé sommaire : Les dispositions des articles n...

I. – L'article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. – Le I est applicable au 1er janvier 2019. III. – Une mission de préfiguration est créée afin de préparer les conditions juridiques et budgétaires du retour des compétences exercées depuis le 1er janvier 2016 par les établissements publics territoriaux ve...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d'encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d'entretien et de gestion de l'immeuble, pour que celle-ci n'entraîne pas, à terme, la mise en place de copropriétés dégradée...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 421‑2 est ainsi modifié : «a) Au 4°, après les mots : » l'accord « , les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, le début de l'alinéa 12 est ainsi rédigé : «b) Cet article est complété...(le reste sans changement). »...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis Au chapitre III du titre II du livre IV, après l'article L. 423‑11‑3, il est inséré un article L. 423‑11‑4 ainsi rédigé : « Est puni des peines prévues à l'article 432‑12 et au 1° de l‘article 432‑17 du code pénal le fait de conclure une convention en contradiction avec les dispo...

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 423‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 423‑18. – Tout bailleur social a l'obligation de proposer à la location privée les places de stationnement, extérieures ou intérieures, d'abord proposées à la location dans une résidence sociale, m...