Projet de loi de finances pour 2019

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Le PLF pour 2019 prévoit la suppression de l'article L. 141-3 du Code du tourisme. Ce texte concerne le groupement Atout France, agence de développement touristique placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme. Au sein cette agence figure une commission chargée d'immatriculer les pers...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le PLF pour 2019 envisage la suppression de l'article 1012 du Code général des impôts. Ce texte prévoit le paiement d'un droit fixe par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne dans certains cas, notamment lors du dépôt d'une demande d'agrément ou d'une demande de renouvellement d'agrément. Le dossi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « F. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un salarié peut exercer la fonction de direction de l'entreprise si aucun des héritiers, donataires ou légataires de la transmission ne manifeste le souhait de l'exercer. Ce salarié est désigné par le chef d'entreprise. Si le chef...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – Le d est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire :...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Lea est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés holdings bénéficient de l'avantage fiscal qui est prévu au premier alinéa, et ce même en cas de décès du ou des donataires. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « détenues », sont insérés les mots : « , directement ou indirectement, » ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , ou qui est réputé acquis » ; « 5° Les sixième et septième...

I. – Substituer au tableau de l'alinéa 31 le tableau suivant :Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en en euros 2019Quotité en euros 2020Quotité en euros 2021Quotité en euros 2022Quotité en euros 2023Quotité en euros 2024Quotité en euros 2025 Tonne Tonne Tonne Tonne Tonne ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :