Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 745A (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2018 par : Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Cattin, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Aubert, M. Door, M. Bazin, M. Reda, M. Vialay, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, M. Viry, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Abad, M. Breton.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 8(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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