Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Je suis au regret, madame la ministre, d'intervenir une seconde fois, remplaçant au pied levé Philippe Gosselin, qui n'a pu arriver à temps. Qu'il me soit permis de souligner que, si je ne partage pas votre politique, j'ai le plus grand respect pour la personne et la femme politique que vous êtes. Ne vous méprenez donc pas sur mes critiques, qu...

Depuis des décennies, la justice française manque de moyens : les tribunaux sont engorgés et les prisons surpeuplées. Le temps de traitement des affaires est devenu long, trop long. Après la phase de concertation dans le cadre des chantiers de la justice, la chancellerie a élaboré sous votre autorité les textes que nous examinons aujourd'hui en...

Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » adoptée par le Sénat en première lecture. Elle prévoit une augmentation des crédits de 33,8 % entre 2017 et 2022 et la création de 13 700 emplois, suivant les préconisations du rapport de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur le redresse...

Nous préférons donc nous rapprocher des propositions du Sénat, dont les rapporteurs ont estimé que la programmation du Gouvernement était insuffisante pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l'administration pénitentiaire.

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l'évaluation de la présente loi. Il prévoit, pour toute la durée de la programmation, la remise d'un rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi préalablement au débat d'orientation budgétaire. Par définition, un tel rapport doit embras...

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture en supprimant l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, prévue au II de l'article 2 du projet de loi. Le dispositif mis en place dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la...

Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 bis introduit par l'Assemblée nationale en première lecture et qui concerne les droits matrimoniaux des majeurs protégés. Cet article tend notamment à permettre aux majeurs sous tutelle ou sous curatelle de se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité sans contrôle préalable du juge. C...

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture concernant la procédure de règlement dématérialisé des petits litiges sans audience. L'article 13 prévoit désormais la comparution des parties à l'audience si le tribunal l'estime nécessaire ou si l'une des parties le demande. Conformément à la positio...

Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale en première lecture, relative aux conditions de mobilité des magistrats administratifs. Cette disposition prévoit un assouplissement des conditions de mobilité administrative des conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, ...

Cet amendement rétablit la version du texte que le Sénat avait adoptée en première lecture, notamment afin de mieux encadrer les conditions du dépôt de plainte en ligne. Il supprime par la même occasion des ajouts opérés par l'Assemblée nationale qui n'ont pas de lien évident avec l'objet de cet article et qui mériteraient un examen plus approf...

Cet amendement de bon sens propose de rétablir des dispositions que le Sénat avait adoptées, tendant à donner la qualité d'agent de police judiciaire aux officiers et sous-officiers de la réserve de la gendarmerie nationale, sous réserve qu'ils aient la formation et l'expérience adéquates. Il est en effet tout à fait dommage de se priver de la ...

Cet amendement vise à rétablir un article additionnel que le Sénat avait adopté en première lecture et qui assortissait d'une interdiction du territoire la condamnation d'un étranger reconnu coupable d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure et monsieur le rapporteur – dont je salue le travail, comme l'a fait Mme la garde des sceaux, et que je remercie pour les discussions respectueuses que nous avons pu avoir, même si je ne partage ni vos conclusions, ni, bien souvent, les réponses que vous proposez – , mes chers coll...

Oui, madame la ministre, c'est à cela que je faisais allusion. C'est un signe qui ne trompe pas, s'agissant de la défiance de nos concitoyens à l'égard du Gouvernement. Ensuite, comme l'ont souligné d'autres collègues, lorsque l'ensemble des groupes d'opposition, dans leur diversité politique, clament à l'unisson que les projets ne corresponde...

Il vise à rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le juge aux affaires familiales en cas de contestation portant sur la modification du montant de la pension alimentaire, étant entendu que l'ancien titre continue de s'appliquer jusqu'à la décision définitive du juge.

Par le biais de cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 25 à 30. Le seul contrôle préalable que le projet de loi conserve est celui du conseil de famille. Or la constitution d'un conseil de famille est facultative s'agissant des majeurs sous tutelle. Dès lors, certains tuteurs seraient tenus de lui demander une autorisation, d'a...

Le présent amendement vise à mieux distinguer les obligations applicables aux plateformes proposant des services en ligne de conciliation ou de médiation et celles applicables aux plateformes proposant des services en ligne d'arbitrage, car les prestations de résolution amiable ne sont pas de même nature que l'arbitrage, qui est une justice con...

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la certification afin d'offrir au public un service en ligne de résolution amiable des litiges, d'arbitrage ou d'aide à la saisine des juridictions présentant de réelles garanties pour les justiciables. Pour la même raison, il propose que la certification soit réalisée par le ministère de la justi...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui propose la suppression de l'article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux. Si l'article 12 du projet de loi est supprimé, il est nécessaire de rétablir – comme c'est le cas aujourd'hui – l'impossibilité pour le jug...

Cet amendement vise à supprimer l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, prévue au II de l'article 2 du projet de loi. En premier lieu, la rédaction retenue entraîne une restriction des modes de règlement des litiges admis, en énumérant seulement la conciliation par u...