Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

L'article 37 applique au délit d'usage illicite de stupéfiants le mécanisme de l'amende forfaitaire. En commission des lois, le montant de celle-ci a été réduit par rapport à la rédaction initiale : il a été fixé à 200 euros, avec un montant minoré de 150 euros et un montant majoré de 400 euros. Afin de renforcer le caractère tout à fait dissua...

L'article 27 précise les conditions dans lesquelles il peut être recouru, au stade de l'enquête et de l'instruction, à deux techniques d'enquête, les interceptions de correspondances électroniques et la géolocalisation, en fixant à trois ans le seuil d'emprisonnement encouru permettant leur mise en oeuvre. L'article exige une décision motivée p...

Nous partageons totalement le constat de notre collègue Fajgeles sur le développement des ventes à la sauvette et sur l'impact qu'elles peuvent avoir en matière de santé publique. C'est pourquoi nous nous intéressons, nous, aux vendeurs, qui en tirent des bénéfices conséquents. Nous proposons donc de porter le montant de l'amende forfaitaire à ...

Afin que les usagers sanctionnés par l'amende forfaitaire relative à l'usage illicite de stupéfiants puissent mieux connaître l'accompagnement sanitaire auquel ils ont droit, il est nécessaire de faire figurer, sur l'avis de cette amende envoyée au domicile de l'usager, des informations relatives aux structures sanitaires.

Monsieur le président, je ne suis vraiment pas d'accord avec votre conception du fonctionnement de nos débats. Nous avons débattu très sereinement la nuit dernière, ce matin et cet après-midi. Il n'y a aucune raison que nous ne puissions pas continuer ainsi. Je demande une suspension de séance.

Le présent amendement vise à abaisser la majorité pénale à seize ans. Cela nous paraît très important.

Cet amendement propose, afin de renforcer l'efficacité de la vidéoprotection et de faciliter ou d'accélérer certaines enquêtes, d'autoriser le recours à la technologie de la reconnaissance faciale. Celle-ci permettrait des identifications et des rapprochements judiciaires.

Ni les opérateurs de transport ni le Trésor public ne peuvent aujourd'hui se tourner vers les parents pour obtenir le paiement d'une contravention infligée à leur enfant mineur ou celui de sanctions financières résultant d'un délit. Comme les enfants sont la plupart du temps insolvables, il n'existe aucun moyen à ce jour de recouvrer les sommes...

Dans la même logique que précédemment, il s'agit d'abaisser la majorité pénale à seize ans, disposition qui nous semble appropriée dans la mesure où les enfants sont beaucoup plus matures et informés qu'auparavant.

Cet amendement, déposé à l'initiative de Mme Laurence Trastour-Isnart, vise à permettre au juge d'infliger un travail d'intérêt général aux enfants âgés de plus de quatorze ans.

Il vise à étendre le champ d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d'une peine d'amende. Sauf disposition contraire, le montant de l'amende forfaitaire serait de 300 euros, 250 euros en cas de paiement immédiat, et 600 euros en cas de majoration.

L'article 52 a pour objet de définir les modalités d'un accueil temporaire en milieu extérieur des mineurs délinquants placés. L'une des principales justifications de cette mesure est de désamorcer les situations de crise. Je veux pourtant en souligner l'effet pervers. Plus le jeune est violent, turbulent et ingérable, plus il a de chances d'ê...

Cet amendement vise à étendre aux délits punis d'une peine de cinq ans d'emprisonnement la possibilité de recourir aux quatre techniques spéciales d'enquête prévues dans cet article.

Cet amendement a pour objectif de préciser quels établissements et services peuvent procéder au suivi des modalités du droit de visite et d'hébergement exercé par les parents, en citant nommément le secteur public et le secteur associatif, et de promouvoir la complémentarité de ces deux acteurs conformément à l'alinéa relatif à la mesure expéri...

Le Sénat a modifié l'article 29 en permettant au juge des libertés et de la détention d'ordonner la destruction des procès-verbaux et du support des enregistrements effectués au cours de l'enquête. Cet amendement vise à préciser qu'un procès-verbal de l'opération de destruction doit être dressé et que celui-ci doit être adressé aux avocats ou ...

Il s'agit de favoriser l'accès des parties et de leurs conseils au dossier, en leur permettant d'obtenir copie de la procédure et de formuler des observations à la fin de l'enquête.

Allonger légalement les délais de réponse accordés aux magistrats, c'est nuire aux intérêts des justiciables, notamment des victimes.

L'objectif de l'article 35 est d'élargir les possibilités de recours à la visioconférence au cours de l'instruction. Actuellement, la personne mise en cause peut exiger de comparaître en personne pour une audience au cours de laquelle il doit être statué sur son placement en détention provisoire ou sa prolongation, et elle ne peut y être contra...

Il vise à conférer un caractère suspensif à la contestation de la modification des pensions alimentaires décidée par le directeur de la CAF, étant entendu bien sûr que restera applicable le tarif en usage avant la contestation de la décision.

Madame la rapporteure, le faible taux de refus d'homologation – 2,27 % – n'est pas un argument suffisant pour supprimer l'intervention du juge. Je considère pour ma part qu'un seul cas suffirait à la justifier. Or, sur un total de 1 500 décisions, le nombre de refus d'homologation s'élève à une bonne trentaine.