Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Le projet de loi ne laisse subsister que le contrôle préalable du conseil de famille. Dès lors, comme la constitution d'un conseil de famille est, pour les majeurs sous tutelle, facultative, certains tuteurs seraient tenus de solliciter de sa part une autorisation, tandis que d'autres pourraient agir sans. Il résulterait de ces dispositions des...

Le retrait de ces amendements me satisfait, car la vérité est intermédiaire, difficile à cerner. Je comprends votre position, madame la garde des sceaux, en cas d'atteinte sexuelle. Dans le cas d'agressions violentes, de nuit, avec le saucissonnage des victimes, le dépôt de plainte s'impose avec une audition immédiate, comme l'a rappelé le rapp...

Mon collègue Aurélien Pradié a très bien expliqué ce que nous percevons de votre logique, madame la ministre, une logique qui tend à déshumaniser notre justice. Vous nous expliquez que nous n'avons pas la même lecture du texte, notamment sur la dématérialisation des injonctions de payer. Je crois pourtant avoir compris le cas normal de saisine ...

Accorder des délais de paiement en droit mais aussi en équité nécessite une connaissance du contexte économique et social dans lequel évolue le débiteur. De plus, ne pas laisser la possibilité au débiteur d'être entendu par son juge l'expose à l'incompréhension, tous nos concitoyens n'ayant pas une maîtrise parfaite de l'écrit.

Il est surprenant de constater que le texte prévoit de statuer sur l'action publique sans que l'on soit sûr que la victime a été avisée de la date de l'audience. Que dire du respect du contradictoire et de la faculté de chacune des parties à s'exprimer à l'audience ? Certes, l'article prévoit qu'une date doit être fixée pour l'action civile, m...

M. Bony a déposé cet amendement pour les mêmes raisons que celles qu'a exprimées M. Jumel : il convient de laisser au Parlement le soin de se prononcer, d'échanger, de débattre sur des sujets aussi importants.

Avec cet amendement, nous proposons d'habiliter des associations reconnues comme interlocutrices dans les procédures d'assistance éducative à aider les parents et à donner au juge un avis éclairé sur les décisions qu'il doit prendre.

Je souhaite mettre certains de mes collègues face à leurs contradictions. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a présenté, cette année, en commission des lois, un texte visant à protéger l'enfant, au sein de la famille, de toute réprimande, gifle ou fessée, et voilà que vous nous proposez, pour exercer le droit de visite ou d'hébergem...

Notre collègue Nadia Ramassamy m'a chargé de le défendre, ce que je fais avec plaisir : praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie. Or la possibilité offerte aux parties de se défendre elles-mêmes, de se faire assister ou de se faire représenter devant le co...

J'entends parfaitement les arguments avancés, mais n'en étant pas le premier signataire, je ne peux que le maintenir.

Cet article 4 étend le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire. Cette extension concerne notamment tous les contentieux techniques. Elle nous semble une mauvaise conséquence de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance et de la création du tribunal judiciaire. Nous voterons donc con...

Il s'agit de conserver l'audience de conciliation prévue par la procédure de divorce contentieux. Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, nous pensons que la suppression de cette phase est susceptible de favoriser le développement d'une logique d'affrontement entre les parties, voire une augmentation du nombre de divorces pour fau...

Vous savez, madame la garde des sceaux, que nous partageons votre souci d'alléger la procédure civile ; j'ai eu l'occasion de le souligner dans le cadre de la discussion générale. Cependant, rendre la conciliation obligatoire sous peine d'irrecevabilité ne paraît pas pratique. En effet, soit les parties sont d'accord pour mener une conciliation...

Je voudrais poser une question relative aux dispositions de l'article 1er que nous avons votées hier. La loi de 2016 prévoyait 2 400 conciliateurs ; ce chiffre n'est toujours pas atteint. Hier, on vous a proposé un plan sur quatre ans pour augmenter leur nombre, mais vous l'avez refusé, restant en deçà du chiffre correspondant aux nécessités de...

Il aurait pu faire l'objet d'une présentation groupée avec l'amendement précédent, mais je vais le défendre. Il vise à mieux distinguer les obligations applicables aux plateformes proposant des services en ligne de conciliation ou de médiation et celles qui sont applicables aux plateformes proposant des services en ligne d'arbitrage, dans la m...

Dans le nouveau monde, nous arrivons à adopter des positions communes à tous les groupes de l'hémicycle, y compris au groupe La République en marche, grâce à Mme Krimi ! Le présent amendement vise à rendre la certification obligatoire. Nous proposons en outre que celle-ci soit réalisée non par des organismes certificateurs accrédités par le CO...

Le présent amendement tend à introduire au sein de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques le dispositif permettant de déroger à la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de grande instance proposé par l'article 4 du projet de loi. Ce dispositif tire les conséquences de la ...

Madame la ministre, ne vous fâchez pas, mais le ton de mon intervention sera un peu différent de celui de mon collègue et ami Jean Terlier. Depuis des décennies, maintenant, la justice française manque de moyens, avec des tribunaux engorgés et des prisons surpeuplées. À la longue, cela a provoqué une rupture de confiance des Français envers le...

Madame la garde des sceaux, dans la réponse que vous avez apportée à l'amendement de Mme Ménard, j'ai noté avec satisfaction que le tribunal de Toulon faisait partie de vos priorités. Je m'en réjouis. Vous semblez vous satisfaire d'une augmentation du budget de la justice de 4,5 %. C'est évidemment mieux qu'une stabilisation ou qu'une diminuti...

Ce n'est pas parce qu'on est poli et courtois en commission, cher collègue Mazars, qu'on approuve tout ce que vous dites.