Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Ce projet de loi organique met en oeuvre, au niveau statutaire, les réformes de l'organisation judiciaire engagées dans le cadre du projet de loi ordinaire, s'agissant notamment de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance et de la création, à titre expérimental, d'un tribunal criminel départemental. Notre groupe s...

Si vous pensez que le lapsus était révélateur, je vous laisse cette appréciation… Ainsi, votre majorité est si intelligente, si subtile et si technique qu'elle n'a évidemment aucun besoin d'écouter des gens qui ne sont rien, des fainéants alcooliques, des Gaulois réfractaires à tout changement. Je ne vous provoque pas, madame la ministre : je...

Il vise à prévoir la consultation obligatoire d'un avocat préalablement au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, à l'exception des actions pour lesquelles le justiciable est défendeur ou, en matière pénale, des demandes relevant de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle en raison de leur caractère urgent. Il s'agit de rendre e...

Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire la consultation, par les bureaux d'aide juridictionnelle, des services ou des organismes sociaux compétents pour apprécier les ressources des demandeurs. Cette possibilité, prévue par la loi du 10 juillet 1991, n'est que peu utilisée en pratique. Il n'est pas rare que les bureaux d'aide j...

Cet amendement vise à améliorer le taux de recouvrement des sommes versées au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, auprès de celui-ci, dans le cas d'une décision de retrait de l'aide, ou auprès de la partie condamnée aux dépens, dès lors que celle-ci n'est pas elle-même bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en confiant ce recouvrement au...

Je vais défendre cet amendement dont Mme Trastour-Isnart est la première signataire et qu'elle a rédigé. L'unique but du terrorisme est la destruction de la société française, l'anéantissement de ce que nous sommes. Aussi le terroriste, en raison des actes de terreur et d'intimidation qu'il a commis, ne peut-il être considéré comme un criminel...

Cet amendement tend à réserver le recours aux procédures dérogatoires aux projets en phase d'étude opérationnelle, et non à ceux qui sont en phase d'étude préalable.

Les retards pris par l'administration pénitentiaire ne doivent pas se traduire par un abaissement des droits des riverains à l'égard des futurs projets. L'amendement tend donc à supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n'apporte aucune plus-value, selon nous, par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement au régime bien plus souple. La complexité de la ...

Nous ne sommes pas favorables à la libération automatique du condamné aux deux tiers de sa peine. Il serait préférable de conserver la situation actuelle, en laissant le juge de l'application des peines libre d'apprécier l'opportunité de le faire sortir ou non.

Faute de vous avoir convaincus de supprimer l'article 49, nous vous proposons de supprimer les alinéas 2 à 7. Vous pourrez y voir de l'obstination mais il ne nous paraît pas justifié de faire de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine la règle de principe. Il est préférable de laisser au juge de l'application des peines le soin...

L'article 50 prévoit la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois en peine de détention à domicile sous surveillance électronique ou en emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé. Or, de notre point de vue, toute peine prononcée doit être exécutée. Cet amendement tend, par conséquent, à supprimer l...

Chaque année, des centaines de personnes sont inhumées sans avoir pu être identifiées. Dans le même temps, de nombreuses familles sont confrontées à la disparition d'un des leurs. Il apparaîtrait donc judicieux que les informations concernant les uns et les autres puissent être recoupées. L'intégration des analyses ADN des personnes inhumées so...

Je le formule au titre de l'article 58. Je souscris entièrement aux propos de Xavier Breton. J'ai vraiment eu l'impression d'assister à une séance de communication, et nous sommes tous frustrés de ne pas avoir pu poser les questions que nous souhaitions poser. Néanmoins, mon intervention concerne avant tout le travail parlementaire. À midi, j...

Le présent amendement, disais-je, vise d'abord à supprimer la disposition qui tend à faire de la détention à domicile sous surveillance électronique une peine autonome. Il supprime également la peine de sanction-réparation de l'échelle des peines correctionnelles définie à l'article 131-3 du code pénal. À l'inverse, nous proposons d'inscrire,...

Pour ma part, madame la ministre, je crois à l'exemplarité de la peine de prison. Monsieur le rapporteur, la réponse pénale ne saurait être adaptée au nombre de places de prison : je ne souscris pas à ce raisonnement.

Si, mon cher collègue Paris, je vous ai bien écouté : vous vous êtes appuyé sur l'argument selon lequel il n'y a pas assez de places en prison ; vous lirez le compte rendu pour le vérifier ! C'est le raisonnement inverse qu'il faut appliquer : le nombre de places de prison doit correspondre à l'état de la délinquance et de la criminalité.

Il s'agit de pouvoir prononcer des peines de travail d'intérêt général pour les mineurs âgés de treize à seize ans, avec bien sûr l'autorisation de leurs parents.

Madame la garde des sceaux, vous avez annoncé mercredi 23 novembre, lors des questions au Gouvernement, que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance. Or vous n'en avez jamais parlé pendant les trente-trois heures de débat en commission des lois. Utiliser la voie d'amendement après l'examen du texte en ...

L'article 26 bis prévoit d'élargir le droit des victimes à accéder aux informations concernant l'auteur de leur préjudice. L'extension de ces droits est présentée de manière assez floue et laisserait présager que la victime aurait un droit de regard sur une grande partie de l'évolution de la peine du condamné. Cet amendement vise à supprimer ...