Projet de loi de finances pour 2019
(Mission anciens combattants mémoire et liens avec la nation (état b))

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux est fixé à 50 % si la société bénéficiaire répondant aux conditions du 1bis du même article 885‑0 Vbis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié: A. – L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier est abrogé. 2° L'article 1723ter-00 B est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code g...

I. – L'article 150‑0 Dbis du code général des impôts est ainsi rétabli : « I. – 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II sont remplies. « 2. Le report est subordonné à la condi...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu e...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La quatrième ligne est supprimée ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 53 à 59 l'alinéa suivant : « B. – Le IIIbis est abrogé. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création ...

I. – L'article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Le second alinéa du même III est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa du IV est ...

I. – L'article 972ter du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 972ter. – Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt : « 1° Les actions de sociétés d'investissements immobiliers mentionnées au I de l'article 208 C lorsque le redevable détient,...

I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose l...

I. – Après l'article 790 du code général des impôts, il est inséré un article 790‑0- A ainsi rédigé : «Art. 790‑0 A. – Les mutations à titre gratuit par décès sont exonérées de toute taxe lorsqu'il s'agit de la transmission de terres agricoles des parents vers leurs héritiers présomptifs ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « de production agricole définis à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime et à l'exclusion de l'acquisition d'immobilisations amortissables ». Exposé sommaire : L'article 18 de la loi de finances pour 2019 permet la constitution d'une épargne pour encourager les exp...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'atelier 14 des états généraux de l'alimentation sur Préparer l'avenir : quels investissements a mis en avant les différentes démarches collectives d'investissements : groupements, GIEE, entrepreneurs de travaux agricoles, coopératives, plateformes d'échange...

I. – L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». 2° À l'article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Au premier alinéa du I de l'article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le mon...

L'article 75 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les recettes correspondant à des prestations de travaux agricoles au sens des entreprises de travaux agricoles, le taux de 50 % est ramené à 30 % et le montant 100 000 € est ramené à 50 000 €. » 2° Après la prem...

À l'alinéa 5, substituer aux deuxième et troisième phrases la phrase suivante : « En cas de renonciation, les sociétés et les groupements ne peuvent pas opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant cel...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d'une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurren...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés à l'article 1394 Bbis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à concurrence de 20 millions d'euros, à condition : « a) Que l'acte con...