Renforcement du droit à l'avortement
(Article 1er ter)

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. » Exposé sommaire : Pour des raisons de sécurité des soins, et de pratiques des professionnels, il apparaît opportun de réserver la pratique d...

Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de...

Au chapitre II du titre 1er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 2212‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2212‑10 - La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. » Exposé sommaire : ...

I.- L’article L. 162‑1-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ». II. - Au chap...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels...

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, après le mot « personne » sont insérés les mots : « , y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence ». II. – Au 1° de l’article L. 162‑1-14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « soins » sont insérés les mots : « , y compris dans l’acc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : II. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 5134‑1 du code de la santé publique,sont insérés les mots :« , sans que cette délivrance ne puisse être refusée par le pharmacien, sauf danger grave pour la santé de la patiente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « une sage-femme. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport d’inf...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette interventio...

La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Depuis 2016, il n’y a plus de délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une IVG. Cependant, si un entretien psycho-social préalable a été organisé, un délai de 48 ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave identifiant le cas échéant des pistes d’amélioration de ce dispositif. Exposé sommaire : Les opposants à l’avortement trouvent avec Internet un champ d’action ...