Bioéthique

Je m'étais effectivement interrogé sur la date à partir de laquelle doit courir le délai d'un mois avant la signature du consentement. Il est vrai que la date du dernier entretien paraissait logique. Mais la réponse fournie par le Gouvernement, que nous avons interrogé sur cette question, mérite d'être entendue. Le dernier entretien ne constitu...

Il serait contraire à l'esprit de la loi d'exclure l'autoconservation lorsqu'aucune indication médicale ne l'impose. L'article 2 détaille les conditions s'appliquant aux personnes ayant pour projet personnel d'effectuer une autoconservation ou de donner leurs gamètes à un tiers. Quant à l'article 22, il décrit très précisément les conditions d...

Monsieur Bazin et madame Genevard voudraient réserver l'autoconservation aux seuls ovocytes, et ainsi priver les hommes de toute possibilité d'autoconservation.

Je n'ai pas sous-entendu que vous aviez des propensions castratrices, mais que vous souhaitiez réserver l'autoconservation aux femmes ! Avis défavorable.

Comme vous le suggérez, monsieur Bazin, faisons confiance aux familles et aux équipes pluridisciplinaires et laissons-les évaluer les situations !

Il est défavorable. L'intention est certes louable, mais il y est déjà répondu par l'Agence de la biomédecine et les recommandations de bonnes pratiques. Un encadrement plus strict pourrait avoir des conséquences néfastes que ne souhaite sûrement pas Mme Tamarelle-Verhaeghe, mais qui empêcheraient le fonctionnement des centres de PMA. L'expérie...

Je vous propose de retirer cet amendement, en faveur de l'amendement no 2228 que nous examinerons bientôt. Ce dernier, qui définit les conditions d'importation et d'exportation des gamètes selon les standards éthiques du droit français, donnera satisfaction à votre demande légitime.

Nous ne pouvons pas, sans dommage, interdire l'autoconservation des gamètes à des personnes transgenres. Du reste, un grand nombre de CECOS et de centres la réalisent déjà. Ceux qui s'y opposent – ils sont rares – ont été accusés de discrimination. La logique n'est pas de réserver l'autoconservation à des personnes d'un sexe ou d'un autre, ni a...

L'amendement est satisfait par l'article 1418-1 du code de la santé publique, qui charge l'Agence de la biomédecine « de suivre, d'évaluer et, le cas échéant, de contrôler les activités médicales et biologiques ». Demande de retrait ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

Il s'agit d'une décision médicale et non administrative : nous ne pouvons pas imaginer que le refus ne fasse pas l'objet d'une explication précise, faite avec tout le tact nécessaire. Un excès de formalisme administratif risquerait de perturber la tonalité du colloque singulier qui s'établit entre le médecin et les personnes concernées. Je crai...

Monsieur Bazin, vous voulez attribuer des « responsabilités » au recueil, au prélèvement et à la conservation, mais les responsabilités s'attribuent à des personnes physiques ou morales ! Peut-être est-ce un problème de rédaction, mais je ne comprends pas ce que vous voulez dire.

L'avis est défavorable : une démarche – ce dont il s'agit en l'espèce – peut présenter des risques, des inconvénients, des limites, mais elle ne saurait avoir de responsabilités. Le terme de « responsabilité » ne peut, en l'état, figurer dans cet alinéa. Si M. Bazin souhaite, dans un contexte différent, rappeler que chacun doit prendre ses res...

Avis défavorable : sans reprendre dans le détail chacun des éléments, je rappellerai que l'équipe pluridisciplinaire est déjà définie et qu'il n'est pas nécessaire de revoir sa composition ni de préciser les conditions de l'entretien. Inscrire dans la loi le détail du déroulement des entretiens conduirait à rigidifier avec excès le protocole et...

Ces amendements risqueraient d'introduire une rupture d'égalité entre les personnes et ouvriraient la voie à certaines discriminations. Quand je parle de rupture d'égalité, et je réponds ici à Mme Ménard, actuellement, sont prises en charge non seulement les AMP pour des couples hétérosexuels dont la stérilité a été démontrée mais aussi les AMP...

Au-delà, la question de fond que vous posez, c'est si la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules relève de la solidarité nationale. La réponse est oui. En effet, la sécurité sociale, depuis 1945, a étendu son champ d'application : elle ne rembourse pas seulement la thérapeutique, mais elle prend aussi en charge la santé de nos conci...

Ces amendements sont en grande partie satisfaits par l'alinéa 10, qui prévoit une « information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche et de ses suites ». Les autres précisions souhaitées relèvent du domaine réglementaire, comme vient de l'indiquer M. le secrétaire d'État. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quand la sécurité sociale s'implique dans des actions de prévention, quand elle prend en charge des actes de chirurgie réparatrice et même, parfois, de chirurgie esthétique, quand elle rembourse l'interruption volontaire de grossesse, évidemment il ne s'agit pas d'actes thérapeutiques. Or le service médical rendu est des plus importants quand i...

Avis défavorable : des mesures d'encadrement ont déjà été adoptées par la commission. Je pense que nous ne pouvons pas aller plus loin sans risque.

Par ailleurs, quand vous vous dites choqués qu'on procède à des déremboursements en même temps qu'on décide de rembourser la PMA, je suis choqué à mon tour par votre façon de penser. Les déremboursements ne concernent jamais des maladies à bon service médical rendu : une évaluation est faite par des experts et si certaines thérapeutiques sont d...

Par ailleurs, vous le savez, une grande partie de ces frais sont déjà pris en charge. En effet, les gynécologues sont conscients des nécessités de leurs patientes, et la sécurité sociale doit accompagner tous les Français : ainsi, celles qui vont en Belgique, en Espagne ou ailleurs pour réaliser une PMA voient l'assurance maladie prendre en cha...