Bioéthique

Introduire ici une clause de conscience supplémentaire serait inutile, redondant et pourrait avoir des effets pervers, comme l'a indiqué le conseil de l'ordre des médecins. Je rappelle que le docteur Jean-Marie Faroudja, président de la section « éthique et déontologie » de l'ordre du conseil des médecins, a été très clair lors de son audition ...

L'inscription d'une clause de conscience supplémentaire conduit – nous l'avons vu dans le cas de l'IVG – certains médecins non seulement à ne pas prendre en charge les patients, ce qui est légitime et prévu dans le code de déontologie, mais aussi à leur imposer leur point de vue personnel en ne les confiant pas à un confrère, ce qui a un effet ...

Cette modification conduirait à revenir sur la possibilité, aujourd'hui bien établie en France, d'accueil d'embryons par un couple. Il serait dommageable de revenir en arrière. Je demande donc le retrait de cet amendement, pour ne pas menacer ce qui existe déjà : nous ne cherchons pas à aller plus loin dans l'accueil d'embryons, mais à mainteni...

Nous comprenons votre intention, madame Trastour-Isnart, et souhaitons faire tout ce qui est possible pour éviter les risques de violence familiale ou conjugale. Pour autant, j'appelle à la prudence sur la portée des modifications que vous proposez. Le médecin ou l'équipe médicale n'ont pas à connaître les antécédents pénaux des intéressés, et ...

En vérité, la procédure de recueil du consentement devant notaire résulte de l'adoption de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 portant réforme de la justice. Le droit actuel prévoit que les couples hétérosexuels passent devant le notaire. Ce débat a donc déjà eu lieu, et revenir sur ces dispositions ne paraît pas d'actualité. Je ...

L'avis est défavorable. La réforme de la justice, votée récemment par cette assemblée, a prévu la création d'une mission confiée aux notaires plutôt qu'aux juges d'instance. Seule une nouvelle réforme de la justice – que vous pouvez réclamer – permet de revenir sur des dispositions déjà arbitrées il y a peu par ce même Parlement.

Il vise à autoriser la réception des ovocytes de la partenaire – ROPA. Pour ceux qui, dans l'assistance, ne seraient pas encore tout à fait familiers de ce dispositif, je rappelle qu'il peut arriver, pour des raisons diverses comme la maladie ou l'âge, qu'un couple de femmes puisse avoir le souhait ou éprouver la nécessité que l'une d'entre ell...

Le consentement à l'établissement d'une nouvelle filiation et l'accès aux origines sont bien sûr deux questions distinctes. Nous aborderons la question de l'accès aux origines personnelles dans l'article 3. À ce moment-là, nous pourrons discuter des modalités de transmission de l'information, en veillant à le faire dans la cadre d'un ensemble p...

L'affaire est quelque peu complexe, car les amendements expriment des points de vue opposés. L'avis de la commission est défavorable pour les amendements identiques nos 37, 358, 681, 901, 1632 et 1806, ainsi que pour l'amendement no 900. La commission a rendu un avis défavorable quand le mien était favorable pour les amendements nos 2088, 1726...

Les équipes pluridisciplinaires doivent être libres de leur décision. Il n'est pas question d'encadrer leur travail d'une façon aussi stricte. D'ailleurs, cela supposerait que l'AMP soit un droit opposable, ce qui n'est évidemment pas le cas. Enfin, nous ne pouvons pas légiférer sur les avis médicaux ou pluriprofessionnels dans le domaine de l'...

Avis défavorable : l'alinéa 4 est important et la commission souhaite bien évidemment son maintien. Certes, il est déjà indiqué, de manière générale, que toute discrimination est interdite. Malheureusement, les occasions ne manquent pas de s'apercevoir que ce principe est imparfaitement appliqué. Toutes nos discussions démontrent qu'il est imp...

L'avis est défavorable. Si la rédaction actuelle du texte ne spécifie pas que plusieurs médecins peuvent accéder aux données nos identifiantes en cas de nécessité médicale, la prise en charge d'un patient peut, au cours de son existence, nécessiter le recours à plusieurs médecins, pour des raisons qui tiennent à sa liberté de choix ou aux néces...

Nous venons d'introduire le principe de non-discrimination dans l'accès à l'AMP et cela doit s'appliquer à tous les modes de discrimination. Je rappelle que dans le code pénal, les discriminations sont ainsi définies : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur...

Il s'agit de substituer à l'expression « ayant renoncé à l'embryon » l'expression : « ayant consenti à l'accueil de leur embryon », ce qui ne doit pas amoindrir la portée du choix. Votre rédaction, qui tend à améliorer le droit existant, me paraît acceptable. Avis de sagesse.

Des amendements similaires avaient été rejetés lors de l'examen du texte par la commission spéciale. Ils ont été présentés dans une autre rédaction au titre de l'article 88 et l'amendement no 2216 a été accepté par la commission. Avis favorable sur ce dernier et défavorable sur tous les autres.

L'intention est compréhensible, mais l'avis sera défavorable. Il importe en effet de maintenir la référence à un régime d'autorisation.

Je voudrais dire moi aussi mon parfait respect de toutes les attitudes vis-à-vis d'une question comme la ROPA. J'aimerais néanmoins rectifier des arguments fallacieux que nous avons entendus, afin que tout soit clair. Non, la ROPA n'a rien à voir avec une GPA, pas plus que la procréation entre un homme et une femme !

C'est un don à soi-même, au sein du couple qui veut un enfant. Les deux mères, comme un père et une mère, contribuent. Il n'y a donc absolument rien qui s'apparente, même d'extrêmement loin, à une GPA. Il n'y a pas non plus de don dirigé. C'est, je le redis, un don à soi-même. Il faut donc, à mon sens, écarter ces arguments. Certains affirmen...

Avis défavorable : inscrire dans la loi que les personnes doivent être « en âge de procréer » pose problème. C'est une notion imprécise, trop subjective. Un décret en Conseil d'État doit d'ailleurs encadrer les choses et fixer des âges précis, afin d'éviter les interprétations individuelles, trop variables. L'AMP ne renvoie pas simplement au g...

Comme d'autres, je vais appliquer des mesures que je ne comprends pas. Vous l'avez vu, je n'approuve pas la prohibition de la PMA post mortem ni celle de la ROPA. Je ne considère pas pour autant, à l'évidence, qu'il soit légitime de tenir des propos irrespectueux à l'égard de ceux qui ont un avis qui diffère du mien. Ici même, j'en suis sûr, t...