Bioéthique

Avis défavorable. Je suis assez dubitatif sur la possibilité de conditionner l'accès à la PMA au fait d'avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant deux ans au moins. Je me demande bien comment, en pratique, la vérification se ferait. Je ne voudrais pas être celui qui en serait chargé !

Sur la question de la PMA post mortem, la commission était partagée, mais elle a fini par émettre un avis négatif. À titre personnel, j'y suis néanmoins favorable. Toutefois, je pense que cet amendement trouverait mieux sa place ultérieurement dans le texte. Il me semble nécessaire que nous prenions le temps d'avoir un débat nourri sur la ques...

Avis défavorable : l'alinéa 6 est tout à fait justifié et sa suppression de ne mettrait plus aucune limite à l'AMP.

Avis défavorable. Les conditions de l'autorisation donnée aux établissements sont fixées par le code de la santé publique, celle-ci étant délivrée par l'agence régionale de santé – ARS. Votre amendement suggère de changer totalement le système, en donnant la responsabilité de l'autorisation au ministre chargé de la santé et à l'Agence de la bio...

Avis défavorable. Nous avons déjà beaucoup débattu de cette question. Ces amendements identiques visent à rétablir le critère d'infertilité pathologique pour autoriser le recours à l'AMP avec tiers donneur : nous avons voté tout à l'heure contre cette réduction du recours à l'AMP.

J'ai longtemps débattu de cette question pertinente avec le professeur Delfraissy, président du Comité consultatif national d'éthique, afin de savoir s'il serait opportun de déposer un amendement nous protégeant, à l'avenir, de cette possibilité, qui n'existe pas pour l'instant dans l'espèce humaine, mais qui se développera quelque part dans le...

Il existe actuellement un encadrement et, en tout état de cause, la rédaction de votre amendement rendrait son adoption inefficace, puisqu'il y est écrit que « Les gamètes artificiels ne peuvent faire l'objet d'une fécondation ». Non ! Nous ne voulons pas qu'un enfant se développe avec cette technique, mais il ne faut pas rejeter l'étude de la ...

Ce type d'études n'est jamais pratiqué qu'avec le consentement éclairé des personnes. Il est impossible de contraindre quiconque à y participer : ce ne serait pas souhaitable, et cela créerait d'ailleurs une relation déplaisante entre l'équipe médicale et les patientes : les secondes pourraient se croire à la merci de la première et se forcer à...

Ces divers amendements montrent la difficulté de l'exercice – certains proposent 40 ans, d'autres 43. Alors qu'ils sont issus du même groupe, ils ne parviennent pas à s'accorder sur un âge limite. Il est donc plus sage de laisser au domaine réglementaire le soin de fixer un tel âge. Vous avez raison, il faut des limites, mais les inscrire dans ...

Comme l'a dit Mme Pinel, cette question avait suscité beaucoup de discussions et la commission spéciale était partagée sur le sujet. Il avait donc été décidé que nous aurions ici, avec tous les députés intéressés par cette importante question, un débat approfondi, afin d'aboutir…

Les conditions d'âge, qu'il s'agisse de plancher ou de plafond, d'hommes ou de femmes, seront fixées par décret – c'est plus prudent. De plus, laissons une certaine marge aux professionnels qui rencontrent les personnes sollicitant l'aide médicale. Mieux que quiconque, ces derniers peuvent évaluer le caractère prématuré d'une demande et consei...

Je le répète, il avait été décidé que nous aurions un débat serein et approfondi, dans le calme, et permettant d'analyser tous les arguments des uns et des autres. C'est ce que nous faisons. Nous avions d'ailleurs été sollicités par le Conseil d'État qui nous demandait de compléter le texte par une disposition autorisant la poursuite du projet...

Avis défavorable. Interdire d'entrée et de sortie les embryons, dans un pays libre, semble un peu étrange, …

… surtout si on assortit toute infraction, comme le propose M. de Courson, d'une peine de deux ans de prison et de 20 000 euros d'amende. Ainsi, Mme la directrice de l'Agence de la biomédecine, qui a autorisé l'accueil de quarante-quatre embryons en un an, devrait être condamnée à quarante-quatre fois deux ans de prison !

Importer et exporter des embryons n'est pas interdit ! Tout ce que nous souhaitons, c'est assurer le respect des règles en vigueur.

Vaut-il mieux pour lui d'être ainsi accueilli, aimé et accompagné par la famille qui a conçu le projet parental ou vaut-il mieux qu'il aille se développer ailleurs ? Ne raisonnons pas de notre point de vue d'adulte et écoutons plutôt Françoise Dolto et tous ceux qui ont écouté et entendu les enfants. Ceux-ci ne raisonnent pas comme nous ; nous...

Une fois encore, faisons confiance au décret à venir et aux professionnels. L'intention est louable, mais à vouloir être exhaustive et prendre en compte tous les facteurs de risque pour les femmes, la loi deviendrait trop précise. Elle doit indiquer la direction et faire ensuite confiance à ceux qui se l'approprieront et la mettront en pratiqu...

Absolument pas ! La vérification est très simple. On n'importe pas des embryons pour les exposer dans les foires, mais pour les implanter, dans le cadre de services hospitaliers qui sont contrôlés, notamment par l'Agence de la biomédecine et par les agences régionales de santé. Toute utilisation d'embryon est répertoriée et contrôlée. On sait ...

et le choix souverain de la femme qui décide, en son âme et conscience, quelle est la meilleure solution pour elle, nous avons la possibilité de compléter les droits de la femme et de les respecter. C'est dans cette perspective que je propose deux amendements. L'amendement no 2219, qui a déjà été présenté, autoriserait l'insémination et le tra...

Tout cela est permis, et le sera demain encore, dès lors que vous avez voté contre la légalisation de la PMA post mortem ! Les personnes qui souhaitent y recourir demanderont qu'on leur remette leurs embryons et, grâce au Conseil d'État, les feront implanter dans un pays voisin. Ainsi, se fonder sur le franchissement des frontières – pour auta...