Bioéthique
(Article 2)

Je comprends tout à fait votre intention de combler les carences dans certaines parties du territoire. L'extension du prélèvement, du recueil et de la conservation des gamètes aux établissements privés à but lucratif dotés d'une mission de service public permettrait en effet d'améliorer les choses. Cependant, ma chère collègue, vous comprenez q...

Je comprends votre souci. Néanmoins, le directeur de l'ARS accorde l'autorisation en se fondant sur deux critères : le besoin de proximité dans le territoire mais aussi la qualité de l'établissement – l'expertise, les équipements – afin de s'assurer que les actes seront effectués dans des conditions optimales. On ne peut pas retirer impunément ...

Ces amendements sont tellement essentiels qu'ils sont déjà satisfaits. La loi française prévoit déjà, en effet, que les prélèvements et les produits conservés doivent rester dans les laboratoires français équipés à cet effet. Les prélèvements ne peuvent pas être extraits, à la demande de la personne, de ces laboratoires, à moins de disposer d'...

Les agences régionales de santé sont chargées de faire respecter les dispositions du code de la santé publique. Les règles applicables aux gamètes et aux autres produits du corps humain sont codifiées. Le transfert de ceux-ci à la demande des personnes n'est pas autorisé. Il peut l'être à titre exceptionnel, après une analyse…

… permettant de vérifier que les lieux où les produits seront utilisés respectent les règles qui s'appliquent en France. C'est donc là une garantie. Vous voudriez ceinture et bretelles, je le sais bien, mais nous disposons déjà des deux.

L'Agence de la biomédecine et les agences régionales de santé sont soumises à la loi française. Elles ne peuvent pas donner une autorisation qui s'y soustrairait. Il est heureux que l'autorisation puisse être accordée dans certains cas : elle permet à des personnes qui ont déménagé en Belgique, en Allemagne, ou au Royaume-Uni de poursuivre leu...

L'amendement vise à apporter une solution au problème déjà évoqué des inégalités territoriales, qui privent les femmes, dans certains territoires de la métropole et plus encore en outre-mer, d'un accès aisé au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes. Ce problème nous préoccupe tous, et plusieurs amendements ont déjà tenté d'y ...

Le sous-amendement n'a pas été examiné par la commission spéciale, même si j'y suis très favorable à titre personnel. S'agissant de l'amendement lui-même, la commission avait émis un avis défavorable, mais il a depuis été modifié. M. le secrétaire d'État pourra en revanche se prononcer sur l'amendement sous-amendé.

C'est toute la médecine qui est éthique, pas seulement celle qui touche à la procréation. Il n'y a pas lieu, en cette matière, d'isoler une éthique particulière : l'éthique s'applique à l'ensemble des activités médicales. S'agissant de notre système de santé en général, on demande souvent de combler le fossé entre le secteur hospitalier et la ...

Je parle des cas, auxquels j'ai contribué, où des malades initialement accueillis à l'hôpital ont été transférés dans des lits de réanimation des établissements privés.

Je n'accepte pas que certains malades soient privés de chances d'être soignés parce que, par idéologie, on les destine à un seul type d'établissement.

De fait, des hôpitaux publics ont reçu des médicaments provenant de cliniques, et inversement, des équipements, y compris des masques, ont été transférés de certains hôpitaux vers des services de réanimation du privé. Pour l'instant, qu'on le veuille ou non, nous n'avons pas la possibilité, dans notre pays, de supprimer par idéologie l'un ou l'...

M. Delatte a jugé utile de convoquer sa pratique personnelle. Fort de la mienne, je puis vous assurer que vous ne trouverez pas de plus ardent défenseur du secteur public que moi. Je suis président de la Fédération hospitalière de France pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, et vice-président au niveau national. J'ai travaillé près de cinquante ...

Cependant – et peut-être parce que je travaille uniquement dans l'hôpital public et que je n'ai jamais eu la moindre activité libérale – j'écoute mes collègues et confrères, gynécologues obstétriciens des hôpitaux publics : peinant déjà à assurer l'accueil des femmes habitant à proximité, ils ne sont pas en capacité d'assurer le service pour le...

Mais tous ceux qui connaissent cette activité savent qu'un établissement de conservation des ovocytes ne peut pas exister seul ; il doit être adossé…

Ne m'interrompez pas, s'il vous plaît. Je vous ai écoutés patiemment et longuement. Il est important de faire la synthèse des arguments, et chacun se déterminera. Il n'est pas possible, compte tenu de l'organisation des hôpitaux publics français, de développer simplement un secteur public chargé de l'autoconservation des ovocytes : cette activi...

Le pragmatisme n'est pas un gros mot. Il est nécessaire de tenir compte du fait que des parts notables de notre territoire métropolitain et ultramarin n'offrent pas les services concernés aux femmes. Pouvons-nous accepter de maintenir cette inégalité ?

Pouvons-nous priver les femmes de l'accès à ces soins ? La seule solution, compte tenu de l'organisation du système des hôpitaux publics – qui n'iront jamais créer un petit centre public, en Guyane ou ailleurs, pour pratiquer l'autoconservation des ovocytes – , consiste à…

… demander aux agences régionales de santé, qui dépendent du ministère des solidarités et de la santé, de confier cette activité à des établissements privés qu'elles contrôleront de façon rigoureuse pour vérifier l'absence de dépassement d'honoraires. Les établissements privés exerceront en l'occurrence une mission de service public : l'autocon...

Je voudrais également rappeler, à la suite de Mme Dubost, qu'il est un peu injurieux pour les médecins français de suggérer que certains d'entre eux seraient respectueux de l'éthique médicale alors que d'autres ne le seraient pas.