Bioéthique
(Article 2)

Avis défavorable : des mesures d'encadrement ont déjà été adoptées par la commission. Je pense que nous ne pouvons pas aller plus loin sans risque.

Je crains que s'il était adopté, votre amendement n'ait un résultat contraire à votre intention, madame Faucillon. En effet, en supprimant l'alinéa 12, vous permettriez à tous les établissements, y compris privés, d'agir sans autorisation, donc sans contrôle. Ce serait d'un libéralisme outrancier. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorab...

Certains de nos concitoyens, de temps en temps, se déplacent. Ils peuvent être amenés à passer quelques années dans un autre pays, et on ne peut pas pour autant les priver de toute capacité de procréation. Adopter ces amendements reviendrait pourtant à empêcher une femme qui déménagerait à l'étranger et souhaiterait y faire un enfant dans le ca...

Ils sont partiellement satisfaits par l'alinéa 11, qui prévoit cette possibilité de don partiel pour les spermatozoïdes. En revanche, pour ce qui concerne les ovocytes, le don partiel pourrait réduire les chances de réussite. En effet, il faut en moyenne une quinzaine d'ovocytes pour avoir de bonnes chances de grossesse ultérieure, sachant qu'i...

Le premier avis du Comité consultatif national d'éthique date de 1985. Nous étions tous très jeunes, voire à peine nés.

Cet avis portait sur l'utilisation des tissus prélevés sur le foetus humain à des fins thérapeutiques et scientifiques au sens large. On ne peut pas dissocier l'un de l'autre ! Il en va de même ici. Ce n'est pas que de la thérapeutique – ou alors il faut ajouter, pour être exhaustif : thérapeutique, amélioration des soins, prévention, connaiss...

Je partage votre objectif, monsieur Lachaud, mais je suggérerais que vous ayez une vision moins restrictive : vous n'envisagez que le don alors qu'il serait préférable d'inclure aussi la recherche. Je vous suggère très humblement de retirer votre amendement pour vous rallier à mon amendement no 2226. À défaut, l'avis de la commission serait déf...

Je comprends que les CECOS aient intérêt à diminuer leurs frais d'entretien – même si la conservation d'ovocytes ne sera pas à leur charge. Je comprends donc qu'ils veuillent réduire la durée de conservation. Cependant, en pratique, nous prendrions des risques en raccourcissant cette durée à cinq ans. Il n'est pas rare que des personnes ne rép...

Je propose, par cet amendement, d'ajouter la possibilité d'utiliser les gamètes à des fins de recherche ou pour un don, avant de les détruire au bout de dix ans, lorsque les personnes avaient donné leur accord en ce sens au moment du consentement à la conservation.

Leur adoption aboutirait à supprimer la conservation des gamètes prélevés à des fins autologues sur indication pathologique, au détriment des malades. Ils sont contraires à l'esprit de la loi. À défaut de leur retrait, l'avis de la commission serait défavorable.

Au sens du droit de la sécurité sociale, la prise en charge ne fait pas l'objet d'une couverture maladie. Ce sont les actes et les traitements qui lui sont liés qui sont pris en charge. L'insertion que vous proposez n'a donc pas de réelle portée juridique. Il vaut mieux en rester au texte initial. Avis défavorable.

Mon amendement no 2228 satisfait votre objectif, madame de Vaucouleurs, tout en étant plus complet que le vôtre. Je vous suggère donc retirer votre amendement au profit du mien.

Cet amendement de coordination vise à permettre le déplacement des gamètes autoconservés, afin qu'une personne s'installant à l'étranger puisse y poursuivre son parcours d'AMP ou, inversement, qu'elle puisse poursuivre ce parcours en France lorsqu'elle vient s'y installer. L'importation et l'exportation des gamètes font l'objet d'une décision ...

En réalité, le champ de l'alinéa 28 est plus large. Idéalement, il conviendrait de reconstruire cette partie du texte. Quoi qu'il en soit, la suppression de l'alinéa 28 aurait pour inconvénient d'exclure les prises en charge indirectes, par exemple par les mutuelles des employeurs. Ce serait dommage. Peut-être sera-t-il possible ultérieurement...

Je ne me sens pas apte à déterminer si certaines associations exerçant une activité à titre commercial entrent, ou non, dans le cadre de la définition d'une entreprise commerciale. Il me semble toutefois que c'est le cas. Dans le doute, j'émets un avis de sagesse afin que ceux qui souhaiteraient retenir l'expression « entreprises publiques et p...

Je pense que l'amendement est en partie satisfait et que l'ajout proposé ne simplifierait pas la démarche. Pour importer ou exporter des gamètes, les particuliers ont besoin d'une autorisation de l'Agence de la biomédecine, qui vérifie que les gamètes ont bien été recueillis dans des conditions conformes à l'éthique et au droit français. Il pa...

Je souhaiterais, par ce sous-amendement, supprimer les mots « par quelque moyen que ce soit et ». Le reste de l'amendement me semble clair et bénéfique. Avis favorable, sous réserve de cette correction.

Je propose de substituer, à la fin de l'alinéa 29, les mots « gamètes de ses salariés » aux mots « ovocytes de ses salariées ». Cela permettrait d'assurer une cohérence avec le reste du texte. Nous préciserions ainsi ce que nous souhaitons tous éviter dans les entreprises.

Défavorable, pour trois raisons. D'abord, comme vous l'avez dit vous-même, cette question relève davantage du droit du travail – c'est d'ailleurs le code du travail que vous proposez de modifier. Votre amendement est légitime mais, pour ce qui concerne le présent projet de loi, il est déjà satisfait par les dispositions adoptées en commission....

La question posée est tout à fait légitime, mais elle relève plutôt du droit du travail. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure à Mme de Vaucouleurs, nous examinons actuellement un projet de loi relatif à la bioéthique ; dans ce cadre, nous ne pouvons pas apporter de réponses aux questions relevant du droit du travail. Vous pourrez faire prospér...