Bioéthique
(Article 2)

Avis défavorable. Vous proposez que l'on informe le conjoint, en cas de don de gamètes. Or nous avons décidé en commission spéciale de supprimer le double consentement au sein du couple. Je rappelle que la France est le dernier pays en Europe à solliciter le conjoint pour un acte qui engage d'abord la personne du donneur. Il est opportun de mai...

J'ajoute que c'est aussi une demande importante de la part des organismes qui s'occupent des donneurs qui jugent extrêmement contraignant de devoir différer leurs pratiques pour faire signer le conjoint, sachant que le trouver et le faire venir peut prendre du temps.

Avis défavorable à cette nouvelle tentative de rétablir l'obligation de l'accord du conjoint pour un don de gamètes.

La commission spéciale a émis un avis défavorable parce que les conditions que vous citez comme l'endométriose – on pourrait aussi évoquer la chimiothérapie pour traiter un cancer ou une leucémie – sont déjà prévues dans la loi et la conservation des ovocytes est bien entendu proposée par les équipes médicales dans ces cas-là. Il est ici quest...

Je vous remercie d'en reparler, mais il n'empêche que votre amendement est satisfait puisque la précision figure déjà dans le texte. Avis défavorable.

Dans un monde idéal, chaque département de métropole et d'outre-mer disposerait d'établissements publics aptes à réaliser le prélèvement et la conservation des ovocytes. Malheureusement, ce monde idéal n'est pas encore réalisé. Nul ne défend plus que moi le service public de la santé ; j'y ai attaché toute ma vie professionnelle, et je continue...

On a bien montré en commission spéciale qu'une réduction drastique de la durée de conservation des gamètes n'était pas envisageable. Avis défavorable.

Avis défavorable. C'est justement pour éviter toute commercialisation qu'une partie est prise en charge par la solidarité nationale, ce qui évitera des disparités selon les niveaux de ressources. Toutes les conditions sont garanties pour continuer à progresser, à contre-courant de toute commercialisation et de toute marchandisation. Soyez rassu...

Avis défavorable. La solidarité nationale, en particulier l'assurance maladie, ne s'occupe pas exclusivement de thérapeutique ni même de soins mais aussi d'actions de prévention, de dépistage, de vaccination, d'IVG (interruption volontaire de grossesse), ainsi que de cette action de prévention que peut représenter l'autoconservation. Ce serait ...

Soyez satisfaits, c'est dans le texte de loi, à l'alinéa 27. Cet alinéa, qui a été rédigé par nous tous conjointement avec le Sénat, est plus disant et fait reculer des risques que vous n'avez pas prévus dans vos amendements, puisqu'il prévoit que l'ensemble des mouvements transfrontaliers de gamètes se font « à l'exclusion de toute finalité co...

Monsieur Hetzel, relisez les textes. Votre amendement ne prévoit pas suffisamment l'interdiction d'exportation vers d'autres pays. Le texte de la loi, pensé conjointement entre le Sénat et l'Assemblée nationale, permet d'exclure non seulement l'importation mais aussi l'exportation ; il offre donc une bien meilleure garantie. N'essayez pas de fr...

S'il a été moins médiatisé que l'article 1er , cet article est très important pour la vie de nombreuses femmes et de nombreux couples puisqu'il permet l'autoconservation des gamètes, une avancée significative mais aussi nécessaire pour que la fertilité puisse perdurer, car il faut tenir compte du fait que l'âge de procréation n'est plus le même...

Je ne crois pas que, comme vous le prétendez, les femmes qui atteignent l'âge de 40 ans se disent qu'elles vont décongeler leurs ovocytes et faire un enfant tout de suite. Non, les femmes savent bien que c'est très aléatoire car elles ne peuvent conserver leurs ovocytes sans avoir été confrontées à des professionnels qui les ont informées du – ...

Eh oui, madame, ça arrive. Ces femmes n'ont pas encore formé le couple au sein duquel il leur semble possible d'élever un enfant. Elles ont pourtant un fort désir d'enfant et beaucoup d'amour à donner à celui-ci ultérieurement. En conservant leurs ovocytes, elles pourront, le moment venu, construire leur famille.

Elles savent très bien que la première tentative ne sera pas forcément couronnée de succès et que leur désir ne se concrétisera peut-être jamais mais elles se donnent une chance où cas où une possibilité existerait. Parmi les autres raisons justifiant l'autoconservation des ovocytes, nous avons banni toutes celles qui pouvaient correspondre à ...

Il est défavorable à ces amendements qui posent comme condition pour être donneur le fait d'avoir déjà procréé. Cette disposition n'a évidemment plus aucune raison d'être.

Cette série d'amendements a reçu un avis défavorable en commission spéciale. En effet, ils sont satisfaits par l'article L. 2141-11 du code de la santé publique, qui organise déjà les conditions de conservation des ovocytes pour des raisons médicales. Le dispositif proposé dans cet article a un autre objet, à savoir la lutte contre les conséque...

Défavorable puisque l'information des personnes qui s'engagent dans le parcours d'autoconservation de gamètes leur aura déjà été fournie. Il n'est donc pas nécessaire d'en prévoir de supplémentaires.

Défavorable. Je tiens à rappeler qu'il est déjà prévu que l'équipe clinicobiologique comporte des experts en psychologie. Toute complexification excessive du dispositif le rendrait beaucoup trop rigide et particulièrement dissuasif.

La commission a émis un avis défavorable mais, personnellement, je comprends les motivations des auteurs des quatre amendements identiques aux miens. Je m'en remets donc, pour ce qui me concerne, à la sagesse de l'Assemblée.