Bioéthique
(Article 2)

Ce sont eux qui voient les patientes et c'est à eux que nous demanderons de ne pas pratiquer de dépassement d'honoraires s'agissant de l'autoconservation des ovocytes.

Avis défavorable pour deux raisons. Premièrement, pourquoi devrions-nous restreindre les possibilités de consentement et de choix de la femme qui réalise une autoconservation ? Si elle veut les donner plus tard, elle est libre de le faire. Deuxièmement, la période de deux ans que vous suggérez est bien courte pour mettre fin à la conservation...

Avis défavorable. Il est infiniment trop restrictif d'indiquer que la recherche doit avoir une finalité thérapeutique car elle ne doit pas être finalisée d'une façon aussi étroite que cela. Son but est d'abord la connaissance d'où peuvent dériver des modalités thérapeutiques. Il serait extrêmement négatif de se restreindre à une recherche fina...

Avis défavorable : raccourcir la période de conservation des gamètes serait très préjudiciable aux personnes elles-mêmes qui, en cas de délai trop court, pourraient regretter cette perte. À un moment où nous sommes confrontés à une pénurie de gamètes, il serait en outre un peu surréaliste et contre-productif de s'en priver délibérément en les c...

Il y aurait ainsi moins de gamètes disponibles – ce qui est votre objectif – , mais ce n'est pas une façon digne de résoudre le problème. On peut respecter votre opposition à l'AMP pour toutes, mais vouloir priver la moitié des femmes françaises d'un accès à ces solutions n'est pas une façon honorable d'agir car cela créerait une injustice inac...

J'entends votre argumentation, mais une telle mesure serait malencontreuse car elle induirait une inégalité liée à la différence de ressources : certaines femmes seraient plus favorisées que d'autres, ce qui irait à l'encontre l'esprit de ce texte dont le but est d'offrir des droits égaux à toutes les femmes.

Non, ce n'est pas tout à fait cela ! M. Bazin est taquin : il a l'habitude d'appeler « rédactionnels » des amendements qui sont d'une autre nature. Je demanderais plutôt un retrait de cet amendement parce que, en réalité, il est satisfait.

Il concerne un sujet dont nous avons discuté tout à l'heure puisqu'il vise à autoriser, de façon dérogatoire et sur recommandation de l'ARS, des établissements privés à conduire des activités cliniques et biologiques d'AMP dans des zones où elles ne sont proposées par aucun établissement, afin de garantir l'égalité d'accès à cette pratique sur ...

Ils peuvent certes défendre leurs arguments en séance et présenter des amendements, mais nous ne pouvons pas accepter que certains départements de métropole ou d'outre-mer soient privés de tout accès à l'AMP.

Une organisation territoriale égalitaire est indispensable : tel est le sens de cet amendement, que je défends à titre personnel mais sur lequel la commission spéciale a émis un avis défavorable.

La commission spéciale est contre l'obligation d'avoir déjà procréé pour pouvoir donner des gamètes. Toutes les études montrent que cette condition n'apporte aucun avantage, tout en diminuant le nombre de donneurs. Avis défavorable.

Défavorable. Les amendements visent à demander l'avis du conjoint avant un don. Or, une étude d'impact a montré toutes les difficultés et les inconvénients d'une telle disposition. Par ailleurs, il est relativement difficile de savoir si la personne qui se présente pour effectuer un don a, ou non, un conjoint ou un compagnon. Avoir accès à cett...

En réalité, pour les personnes souffrant d'une pathologie, l'autoconservation est autorisée à tout âge. L'existence d'une pathologie permet de s'exonérer des bornes d'âge, qui seront définies par un décret pris en Conseil d'État. Mais certaines affections, comme l'endométriose, que vous avez très justement citée, sont à la frontière de la patho...

Avis défavorable. Chacun sait que le système qui a prévalu jusqu'à présent en matière d'autoconservation des gamètes a démontré son insuffisance. Il est trop restrictif. Il est évident que les modalités d'accès à l'autoconservation des ovocytes et des spermatozoïdes doivent être adaptées au temps actuel. Je viens d'entendre dire que les motifs...

L'avis de la commission sur ces amendements est défavorable, comme il l'était sur l'amendement no 1458 de Mme Ménard. En définitive, rétablir la condition de procréation antérieure au don serait néfaste à divers égards. Je rappelle qu'elle a été supprimée par la loi du 7 juillet 2011, ce qui a permis non seulement de simplifier le don de gamèt...

En effet, monsieur Bazin, le don est gratuit, et il n'est pas question de modifier cet état de fait ! Il n'est pas davantage question de nourrir quelque crainte que ce soit. Il n'existe aucune ambiguïté sur ce point : le don de gamètes, comme de toute partie du corps humain, ne peut qu'être gratuit. Soyez donc rassuré : votre intention est sat...

Par ailleurs, nous avons adopté en commission – et confirmerons notre position en séance publique – des amendements visant à interdire l'importation de gamètes faisant l'objet d'une quelconque commercialisation. Les dons de gamètes, en France, sont absolument et totalement gratuits. Les gamètes qui peuvent éventuellement être importés ne pourr...

M. Breton propose d'alléger les sanctions prévues pour les établissements de santé et les personnes obtenant des dons de gamètes rétribués. En effet, il propose de punir cette infraction de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros, alors même que le code pénal prévoit qu'obtenir des gamètes en échange d'un paiement, quelle qu'...

Nous aurons ultérieurement l'occasion de statuer sur les conditions nécessaires à la protection du don de gamètes. Nous sommes ici hors du cadre dans lequel s'inscrit l'alinéa 2.

M. Bazin tient beaucoup à son amendement, ce qui est légitime, puisqu'il l'a rédigé ! Nous, nous tenons à ce qu'il ne soit pas introduit dans le projet de loi. Nous ne voulons pas revenir à cette période révolue des dons de couple à couple, qui ont provoqué tant de difficultés et tant de désarroi par le passé ! Le don de gamètes est chose pers...