Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 9)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au II de l’article 1028ter, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Après l’article 1028quater, il est inséré un article 1028quinquies ainsi rédigé : «Art. 1028quinquies - I. – Les opérations réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ain...

I. – Après l’article 220quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220sexdecies ainsi rédigé : «Art. 220 sexdecies. - Réduction d’impôt pour l’acquisition de matériels et d’équipements de cogénération biomasse « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 40 ...

I. – Après l’article 220quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220sexdecies ainsi rédigé : «Art. 220 sexdecies. - Réduction d’impôt pour l’acquisition d’équipements et matériels permettant l’automatisation des lignes de production des scieries « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéfici...

I. – Après leg du 1 de l’article 238bis du code général des impôts, il est inséré unh ainsi rédigé : «h) D’organismes publics ou privés porteurs ou mandataires de projets de conversion de taillis en futaie sur souches, de boisement et de reconstitution de peuplements forestiers dégradés bénéficient du label institué pour l’application de la so...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : le II de l'article 21 prévoit le plafonnement ...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

I. – Le b du I de l’article 219 code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois...

I. – Les professionnels de l’agriculture, tel que les viticulteurs manipulateurs, peuvent bénéficier d’un suramortissement à hauteur de 20 % pour l’acquisition de matériel agricole à propulsion électrique. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

Rédiger ainsi l’alinéa 66 : « L’électricité soutirée du réseau électrique est réputée être renouvelable à hauteur de la proportion moyenne d’énergie renouvelable constatée dans le mix par la Commission européenne ou, pour la production d’hydrogène, à hauteur de la quantité de garanties d’origine d’électricité produite à partir de sources renou...

I. – L’article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 39decies A est ainsi modifié : a) Chaque occurrence de la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; b) Chaque occurrence de la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ; c) Chaque occurrence de la date : ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 : «i) Au premier alinéa, les mots : « ou de façon » sont remplacés par les mots : « , de façon, de réparation ou de reconditionnement » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : «iii) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Les biens électroniques et électroménagers recon...

I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces circonstances particulières sont notamment justifiées lorsque les frais occasionnés par les trajets domicile - lieu de travail sont dus aux déplacements effectués par l’utilisation d’un véhicule à énergie hydrogène ou d’un...

I. - Le premier alinéa duB de l’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

I. – Après l’article 279‑0bis A du code général des impôts, il est inséré un article 279‑0bis B ainsi rédigé : «Art. 279‑0bis B. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux transformant ou aménageant en locaux à usage d’habitation, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir le développement de solutions d’autonomie énergétique pour accélérer la décarbonation des transports de particuliers, de marchandises et de voyageurs et favoriser l’acc...

I. – Après le 2° de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Les produits biosourcés destinés à l’extension ou à la rénovation de logements individuels ou collectifs et de bâtiments industriels, artisanaux et tertiaires ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

I. – Après le 2° de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Le bois destiné à l’extension ou à la rénovation de logements individuels ou collectifs et de bâtiments industriels, artisanaux et tertiaires ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi modifié : 1° À la fin de l’article 278‑0bis, il est ajouté un M ainsi rédigé : « M. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs. » 2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots :« à l’exclusion de...

I. – Après l’article 279‑0bis A du code général des impôts, il est inséré un article 279‑0bis B ainsi rédigé : «Art. 279‑0bis B. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons d’électricité à destination des infrastructures de production d’hydrogène par électrolyse de l’eau de sociétés ...