Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1965A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Cattelot, M. Pellois, Mme Brulebois, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Labaronne, Mme Provendier, Mme Gayte, M. Perrot, M. Perea, M. de Rugy, Mme Robert, Mme Michel, Mme de Lavergne, Mme Marsaud, M. Bonnell, Mme Lecocq, Mme Grandjean, Mme Osson, Mme De Temmerman, M. Lejeune, M. Haury, Mme Valérie Petit, Mme Degois, Mme Tuffnell, M. Mazars, M. Ledoux, M. Thiébaut, M. Sempastous, Mme Rossi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Batut, Mme Trisse, M. Cubertafon, M. Zulesi, M. Sermier, Mme Descamps, Mme Limon, M. Paluszkiewicz, Mme Yolaine de Courson, M. Trompille, Mme Tiegna, Mme Brunet, Mme Hérin, Mme Hennion, M. Arend, M. Cellier, Mme Mauborgne, Mme Thomas, M. Rebeyrotte, M. Tan, M. Barbier, M. Chiche, Mme Verdier-Jouclas, M. Morel-À-L'Huissier, M. Terlier, Mme Leguille-Balloy, Mme Dubost, M. Masséglia, Mme Claire Bouchet, M. Sommer, Mme Vanceunebrock, M. Cormier-Bouligeon, M. Cazenove, Mme Delpirou, M. Leclabart, M. Le Bohec, M. Lainé, Mme Mette.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Après leg du 1 de l’article 238bis du code général des impôts, il est inséré unh ainsi rédigé :
« h) D’organismes publics ou privés porteurs ou mandataires de projets de conversion de taillis en futaie sur souches, de boisement et de reconstitution de peuplements forestiers dégradés bénéficient du label institué pour l’application de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Alors que le Gouvernement dans le plan de relance et sur la base des premières préconisations de mon rapport et de la filière a annoncé un fonds pour les forêts à hauteur de 200 M€ sur 2021 et 2022, les préconisations de mon rapport mettent en évidence un besoin de financement de 300 M€ par an pendant 30 ans pour adapter nos forêts au changement climatique et les rendre plus résilientes ;
Cet effort financier soutenu et inédit pour la forêt ne peut être porté exclusivement par l’Etat en responsabilité. De fait, il est nécessaire d’y associer un maximum de partenaires publics et privés qui ont intérêt à préserver avec force notre puits de carbone, refuge de biodiversité.
Le présent amendement vise à permettre aux entreprises de contribuer à cet effort dans le cadre de leur politique RSE afin de faciliter ces investissements privés au profit du patrimoine forestier. Il est ainsi proposé que les entreprises puissent bénéficier de l’avantage fiscal relatif au mécénat sur 3 ans à titre expérimental afin de tester la plus-value des financements privés dans le fonds pour l’avenir des forêts.
Les entreprises pourraient financer un projet identifié label carbone et en contrepartie de l’engagement financier bénéficier du certificat lié au label pour qu’elles puissent le valoriser dans leur propre stratégie de neutralité carbone basée sur le volontariat.
L’avantage fiscal relatif au mécénat serait ainsi applicable au soutien aux projets labellisés « bas carbone » en matière de conversation de taillis en futaie sur souches (balivage), de boisement et de reconstitution de peuplements forestiers dégradés.
Les financements apportés à des porteurs de projets labellisés bas carbone remplissent toutes les conditions du mécénat. En effet, la séquestration carbone qui est certifiée et labellisée relève de l‘intérêt général de réduction globale de nos émissions de GES et de l'atteinte de l’objectif de neutralité carbone en 2050 qui bénéficie à tous.
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