Projet de loi de finances pour 2019
(Article 16)

I. – Après le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI. – Taxe sur les hydrofluorocarbones «Art. 302 bis F. – I. – Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parle...

I. – L'article 131 de la loi n° 89‑935 du 30 décembre 1989 de finances pour 1990, le 10° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et l'article 174 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés. II. – Le Gouvernement pr...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du crédit d'impôt transition énergétique en prime forfaitaire par type d'équipement ou de prestation. » Exposé sommaire : Prorogé jusqu'au 31 décembre 2019, le CITE devrait à partir de 2020...

I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 G ainsi rédigé : « Art. 1382 G. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : « « 1° Au début, ajouter l'alinéa suivant : « 1° A. – L'État est autorisé à mener une expérimentation de 3 ans dans 5 départements ruraux du Grand Est, au plus tard à compter de juin 2019 selon les modalités suivantes. « 2° Leb est ainsi ré...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220 undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est...

I. – Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « 2° Après le mot : « abattement », sont insérés les mots : « de 75 % lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 43 914 € ou, dans les autres cas, » et après le taux : « 50 % » sont insérés les mots : « pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la ...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Après le 2 du I, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés à la section 1 de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

Le IIIbis de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du projet de loi de finances, ». Exposé sommaire : Les entrep...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernemen...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts, les mots : « et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre État » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concur...

I. – Le II de l'article 150‑0 Bter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est abrogé ; 2° Au début du 2°, les mots : « 2° Ou » sont supprimés ; 3° La première phrase du cinquième alinéa est supprimée. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concur...

I. – Au second alinéa du 4° du I de l'article 150‑0 Bter du code général des impôts, après la référence : « 200 A », sont insérés les mots : « . Par dérogation, sur option expresse et irrévocable du contribuable, la fin du report d'imposition entraîne l'imposition de la plus-value dans les conditions prévues à l'article 150‑0 A selon les règles...

Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L'article L. 3512‑1 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, avant la première occurrence du mot : « produits », sont insérés les mots : « différents types de » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Avant la première occurrence du ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « 4° Après lel du 1, il est inséré unm ainsi rédigé : «m) Aux dépenses facturées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, au titre de : « 1° L'acquisition et l'installation de pompe à chaleur eau/eau assurant la production mixte de chauffage et d'eau chaude sanitaire ou de ch...

I. – Auc du C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après le mot : « électrique », sont insérés les mots : « , autocar hybride rechargeable ou électrique ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique, sauf avis contraire explicite de la collectivité concernée. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 200quater du code général des impôts est modifié ainsi : « 1° Leb est ainsi rédigé : « b. Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, au titre de : « 1° L'acquisition et l'installation de pompe à chaleur eau/eau assurant la production mixte de chauffage et d'eau chaude s...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Cbis. – Le 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 décembre 2019, le crédit d'impôt s'agissant des dépenses d'audit énergétique est égal au montant de la somme payée dans la limite d'un plafond de 400 €. » II. – Compl...