Contribution au financement de l'attributio...
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application de la réserve de précaution aux crédits des programmes 150 et 172 de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». En particulier, le rapport fera état du niveau de mise en réserve d...
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport précisant pour l'exercice budgétaire précédent, l'exercice en cours d'exécution et l'exercice suivant, l'ensemble des dotations budgétaires affectées à la politique de sécurité et de sûreté nucléaire. Ce rapport retracera et mettra en perspective l'...
I. Le ministre de la Transition écologique et solidaire établit un rapport exposant en particulier un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par l'article 4 de la loi n° 91‑1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs et confirmé par la loi n° 2006‑739...
I. Le ministre de la Transition écologique et solidaire établit un rapport exposant en particulier un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par l'article 4 de la loi n° 91‑1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs et confirmé par la loi n° 2006‑739...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | | Vie étudiante | 0 | 0 | Recherches scientifiques et technologiques...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | | Vie étudiante | 0 | 0 | Recherches scientifiques et technologiques...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | | Vie étudiante | 0 | 0 | Recherches scientifiques et technologiques...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | | Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | U...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes | 0 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes | 0 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Patrimoines | 0 | 150 000 | | Création | 0 | 0 | | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 150 000 | <...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Patrimoines | 0 | 50 000 | | Création | 0 | 0 | | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 50 000 |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres | 140 250 000 | 0 | Contribution au financement de l'attributio...
I. – À l'alinéa 6, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au présent alinéa doivent être engagées dans un processus de réunion au titre du sixième alinéa de l'art...
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Motorisations EssenceMotorisations Diesel taux ≤ 122taux ≤ 1020 12310350 12410453 12510560 12610673 12710790 128108113 129109140 130110173 131111210 132112253 133113300 134114353 135115410 136116473...
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Motorisations EssenceMotorisations Diesel taux ≤ 121taux ≤ 1010 12210250 12310353 12410460 12510573 12610690 127107113 128108140 129109173 130110210 131111253 132112300 133113353 134114410 135115473...
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Motorisations EssenceMotorisations Diesel taux ≤ 120taux ≤ 1000 12110150 12210253 12310360 12410473 12510590 126106113 127107140 128108173 129109210 130110253 131111300 132112353 133113410 134114473...
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Motorisations EssenceMotorisations Diesel taux ≤ 119taux ≤ 990 12010050 12110153 12210260 12310373 12410490 125105113 126106140 127107173 128108210 129109253 130110300 131111353 132112410 133113473 ...
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Motorisations EssenceMotorisations Diesel taux ≤ 118taux ≤ 980 1199950 12010053 12110160 12210273 12310390 124104113 125105140 126106173 127107210 128108253 129109300 130110353 131111410 132112473 ...
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