Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CD53C (Retiré)
(1 amendement identique : 671C )
Publié le 19 octobre 2018 par : M. Orphelin, Mme Rilhac, Mme Gaillot, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, Mme Vanceunebrock, Mme Wonner, M. Rudigoz, Mme Valetta Ardisson, Mme Riotton, Mme Bagarry, M. Galbadon, Mme Robert, M. Fugit, M. Dombreval, Mme Sarles, Mme Mörch, M. Besson-Moreau, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Haury, M. Nadot, Mme Pompili, M. Buchou, Mme Meynier-Millefert, M. Martin.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 41(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres | 140 250 000 | 0 |
| Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants | 0 | 140 250 000 |
| TOTAUX | 140 250 000 | 140 250 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure l’achat de véhicules malussés (au niveau du début du malus de l’année en cours indiqué au tableau du deuxième alinéa du a du III de l’article 1011 bis du CGO) de l’éligibilité de la prime à la conversion, soit une économie de 140,25M€ pour le programme 792 au profit du programme 791.
Aujourd’hui, paradoxalement, l’achat d’un véhicule malussé (soit plus de 120 g en 2018 et plus de 117 g CO2/km en 2019) peut faire bénéficier d’une prime à la conversion, ce qui paraît absurde et contraire à la volonté du gouvernement d’accompagner la transition écologique et la mobilité des Français. Il est donc logique de mettre fin à cette incohérence en excluant les véhicules malussés des véhicules rendant éligibles à l’actuelle prime à la conversion.
Selon le MTES, sur 250 000 primes prévues d’ici la fin de l’année, environ 30 % sont malussés (dont beaucoup de SUV), soit 82 500 véhicules (comprenant des véhicules neufs et d’occasion). La prime à la conversion étant de 1000 € pour un foyer imposable ou de 2000 € pour un foyer non imposable, et que 70 % des bénéficiaires sont des ménages non imposables, le montant que représentent les véhicules malussés, neufs et d’occasion, dans la prime à conversion a été estimé à 140,25M€ (1 700 €*82 500). C’est pourquoi le présent amendement d’appel propose un transfert de 140,25M€ du programme 792 vers le programme 791 pour équilibrer le CAS.
Le programme 791 finançant le bonus est parallèlement abondé de 140,25M€.
Il s’agit d’un amendement d’appel destiné à mettre en débat cette incohérence, la typologie de véhicules éligibles à la prime à la conversion étant définie par décret. Le présent amendement vise simplement à modifier la répartition des crédits entre programmes de ce CAS, sans modifier les dispositions prévues par voie réglementaire.
Il s’inscrit en cohérence avec l’objectif du gouvernement de fin de la vente des voitures à essence et diesel d’ici à 2040.
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