Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 2)

Par dérogation aux conditions prévues à l’article L. 314‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » est délivrée de plein droit à toute personne étrangère qui justifie d’une activité professionnelle exercée sur le territoire français depuis la dé...

Le jour de la publication de la présente loi, les centres et locaux de rétention administrative sont fermés jusqu’à l’extinction de l’épidémie. Les personnes retenues sur ces sites sont par conséquent libérées. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de fermer les centres de rétention administrative. Suite aux contrôles réalisé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Edouard Philippe, lors de son allocution, s'est enfin résolu à mettre en oeuvre ce que l'OMS demande depuis le 11 mars. Ainsi, dans le confinement comme dans le déconfinement, trois priorités sont claires : »« protéger, tester, isoler. »" La priorité du gouvernement est semble-t-il la mise en p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 3136‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les violations prévues au troisième alinéa du présent article ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement au fichier »Accès au dossier des contraventions. » » Exposé sommaire : Par cet amend...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « À cet effet, il peut être procédé à des réquisitions de chambres d’hôtel et de logements vides par le représentant de l’État dans le département. » Exposé sommaire : "Nous proposons de procéder à des réquisitions de chambres d'hôtels et de logements vides pour la mise à l'abri des personnes in...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Par dérogation aux conditions énumérées à l’article L. 314‑8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » est délivrée de plein droit à toute personne étrangère qui justifie d’une activité professionnelle exercée sur le territoire français depuis la ...

 « Dans un délai de 2 semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la gratuité des masques afin de faire face à l’épidémie de Covid-19. » Exposé sommaire : "Nous proposons que les masques soient distribués gratuitement. La grande distribution a annoncé la mise en vente de q...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous proposons la mise en oeuvre d'une prime exceptionnelle pour les salariés. La perte de pouvoir d'achat et l'augmentation des dépenses est une réalité à prendre en compte. Cette période de crise ...

Rédiger ainsi cet article : « Tout outil numérique faisant appel à l’exploitation de données personnelles contenues dans un moyen de télécommunication, anonymisées ou non, est prohibé jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous entendons rappeler notre opposition ferme à l’utilisation d’outils n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : "Nous proposons une extension du RSA à partir de 18 ans, et non de 25 ans, comme c'est le cas pour l'heure. Il s'agirait d'un premier pas vers la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les j...

Avant l’alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa 4 de l’article L.3136-1 du code de la santé publique est supprimé » Exposé sommaire : A l’heure où il s’agirait plutôt de mettre un terme à la surpopulation carcérale, des dizaines de condamnations ont abouti à de la prison ferme sur le fondement du délit de non-respect du...