Lutte contre la manipulation de l'information
(Article 9 ter)

Titre III bis Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels Article XX « Après l'article L. 7113‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 7113‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 7113‑1‑1. – Les autorisations collaborations extérieures des journalistes professionnels employés à plein temps ou à temps partiels, s...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur la pertinence de créer un service commun à toutes les entreprises de presse de presse d'information politique et générale pour l'impression, la gestion des abonné·e·s et la distribution de ses contenus. Ce rapport évalue aussi la ...

À l'alinéa 8, après le mot : « morales », insérer les mots : « , ou celles pour le compte desquelles celles-ci ont agi, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, afin de lutter efficacement contre la mauvaise information des utilisateurs de plateformes numériques lors des campagnes électorales, nous proposons une transparence exhaustive : ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou sous l'influence de cet État » les mots : « , sous l'influence de cet État ou de toute personne morale et physique ». Exposé sommaire : Par cet amendement (lié à l'amendement 148) de coordination avec nos amendement n°145 et 165 (article 4) et n° 147 et 166 (article 5), nous es...

Titre IIIbis : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Dans un délai de deux mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'attribution des aides à la presse par un Conseil national de déontologie. Ce rapport étudie la nécessité de lier intimement la distribut...

Titre III bis Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX Le I de l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Leq est complété par les mots : « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la...

À l'alinéa 3, après le mots: « Nation », insérer les mots : « de participer à la désinformation et à la manipulation du public pour des intérêts commerciaux, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'élargir les cas où le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) puisse refuser une convention (condition indispensable aux édi...

Titre III De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7111‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 7111‑12. –I. – Les organisations syndicales mentionnées à l...

Section 1 Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations Article XX Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots : « en prenant en compte la nécessité de renforcer la part d...

Titre III bis Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels Article XX « Après l'article L. 7111‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 7111‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L7111‑2‑1. – I. – Il est interdit à tout journaliste professionnel ou ancien journaliste professionnel d'occuper une fonction dans une en...

Titre III bis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un article 29bis ainsi rédigé : «Art. 29bis. – Toute condamnation d'un support de presse ou d'une publication de presse pour incitation à la haine, viola...

Titre III bis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport est remis au Parlement et rendu public sur les aides à la presse. Ce rapport prend notamment en compte les préconisations de la C...

Titre IIIbis Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éducation à l'information. Ce rapport envisage de donner un accès gratuit aux titres de press...

Titre IIIbis Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels Article XX Après l'article L. 7113‑1 du code du travail, il est inséré un article L7113‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L7113‑1‑1. – Un journaliste professionnel ne peut toucher d'argent dans un service public, une institution ou une d'entreprise privée où sa qu...

Titre III bis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, il est inséré un article 2ter ainsi rédigé : «Art. 2 ter. – Tout directeur ou toute directrice de publication devra saisir toute o...

L'article 45‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Après le mot : « généraux », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « élus pour trois ans par les membres de l'assemblée à laquelle elle se rattache. ; 2° Au septième alinéa, les mots : « par le bureau » sont remplacés...

 « Titre Ibis : Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations - Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse « Article XX « La loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ai...

Titre IIIbis De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX L'article L. 7113‑2 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les délais de paiement ne peuvent en aucun cas être supérieurs à trente jours à compter de la date de réception par l'éditeur d'u...

 « Titre Ibis : Renforcer l'indépendance de la presse et l'influence des milieux économiques pour lutter contre les fausses informations - Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse « Article XX « I. – L'article 6 de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :