Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Compléter l'alinéa 52 par la phrase suivante : « Chaque tribunal de proximité doit disposer d'au moins un ou plusieurs agents de greffe qui sont affectés à son siège. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement ciblé, nous prévoyons que toutes les chambres détachées (renommés « tribunaux de proximité » en Commission des Lois à l'Asse...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur les contrôles d'identité arbitraires créés par le Gouvernement dans le cadre de l'article 19 de la loi dite SILT de 2017 (extension des contrôles Sch...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'État, garant de l'égalité entre tou∙te∙s, se doit d'être lui-même irréprochable. Or en matière de lutte contre les discriminations raciales l'irréprochabilité ne se proclame pas, elle se contrôle e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une expérimentation visant à mettre en place des récépissés de contrôle d'identité. Toutes les associations antiracistes, tous les observateurs interna...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les contrôles d'identité effectués sur réquisition du procureur (art 78‑2 alinéa 2 du code de procédure pénale) doivent, en cas de contestation, faire l'objet d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui permet à des magistrats honoraires et à titre temporaire de siéger dans une formation collégiale dès lors que les magistrats de carrière y demeurent majoritaires. En effet, les magistrats honoraires et à titre temporaire (environ 876 pers...

Le troisième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé : « Les magistrats exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consacrer la possibilité d'un droit...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section I de la section II du chapitre Vbis, son intitulé et les articles 41‑11 à 41‑16 de l'ordonnance n° 58 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont abrogés. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de mettre fin au recours des magistrats ex...

L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Après le 5° du II de l'article 10‑2, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° D'un justiciable et d'une justiciable tirés au sort. » ; 2° Après l'article 10‑2, il est inséré un article 10‑3 ainsi rédigé : «Art. 10‑3...

Le II de l'article 1er de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après cinq années d'exercice de fonctions en tant que magistrat, que celles-ci aient été du siège ou du parquet, les magistrats décident s'ils souhaitent effectuer la sui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons une transparence importante, consistant à rendre publics les liens formels et informels qui existent entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, à savoir en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de remplacer les instructions ministérielles au Parquet par des lois d'orientation de politique pénale, débattues et votées par le Parlement. Ces instructions minis...

Chapitre IIbis Lutte contre les discriminations Art... I. – Un pôle judiciaire de lutte contre les discriminations est constitué auprès de la cour d'appel. Il comprend des magistrats du siège, des magistrats du parquet, des officiers de police judiciaire spécialisés, des associations. Il comprend aussi des justiciables tirés au sort. Les off...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Dans un souci de proximité, ces dispositions doivent être une obligation « doit » et non « peut ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous refusons cet article qui vise à créer des « magistrats volants » destinés à suppléer d'autres tribunaux non pas en cas de crise non prévisible, mais bien si le délai de jugement est trop long. Cet article vise à précariser encore plus les magistrats honoraires e...

Après le chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis « Le projet de juridiction « Art. 123‑3. –I. – Le projet de juridiction définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme, visant à améliorer le service re...

Le titre VII du livre VI du code de commerce est ainsi modifié: 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Procédure de faillite civile » ; 2° Aux articles L. 670‑1 et L. 670‑1‑1, les mots : « domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'élargir...

Substituer aux alinéas 8 à 11 les trois alinéas : « Art. L. 124‑2. – I. – Le siège et le ressort du tribunal de grande instance, ainsi que le nombre de juges aux affaires familiales qui y sont affectés doivent garantir aux justiciables que dans chaque ressort il ne peut y avoir un nombre de juge aux affaires familiales par habitant inférieur à...