Bioéthique
(Article 32)

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Les décisions de refus peuvent faire l’objet d’un recours devant un juge, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : L’assistance médicale à la procréation est la résultante d’un cheminement individuel, de couple, qui peut prendre un temps important. Ce...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation et nés avant l’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative à la bioéthique, le lien de filiation à l’égard du parent qui n’a pas accouché peut être établi par un officier d’état civil par l’homologation du consentement au don...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. L’article 6‑1 du titre préliminaire du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à l’article 312 du code civil sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » II. – En conséq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de filiation mis en place par cet article est totalement loufoque. Il consacre un recul important pour les couples homosexuels qui ont recours à l'assistance médicale à la procréation. Il mentionne qu'aucune filiation doublement paternelle ou maternelle ne peut être établie envers un enfant,...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A. – L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de l’article 316 s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’établissement de la filiati...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : La cessation de la communauté de vie ne doit pas venir stopper un projet d’assistance médicale à la procréation. Elle est établie, par la jurisprudence, par faisceau d’indice, et suppose le plus souvent que les conjoints doivent partager une résidence et des conditions matérielles d’existence. Nous p...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2‑1‑2 (nouveau). – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, le don d’ovocytes d’un membre du couple à l’autre membre du couple peut être autorisé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’autoriser la pratique de la méthode dite ROP...

A l’alinéa 29, après le mot : « conserver », insérer les mots : « collecter ou utiliser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : si les gamètes peuvent être conservés dans des établissements publics ou privés non lucratifs, il n’est pas fait mention de leur collecte et de leur utilisation. Nous souhaitons que ces deux étapes puissent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Ce rap...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L’article 7 permet à des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation d’exprimer leur consentement en matière de don d’organes, de tissus et de cellules. Permettre ce don de leur vivant, mais l’interdire une fois qu’elles sont décédées n’a pas de sens. Les p...

A la première phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots : « ,composée notamment d’un psychiatre ou psychologue spécialisé en psychiatrie ou psychologie de l’enfant et de l’adolescent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de praticiens spécialisés en psychiatrie ou en psychologie du code de la santé publique pour la...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Comme le souligne le Conseil d’État, dès lors que les personnes seules ont la possibilité d’avoir accès à la procréation médicalement assistée, ne pas permettre que ce projet puisse se faire avec les gamètes de la personne décédée va contraindre la personne survivante dans le couple à avoir recours à de...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dan...

A l’alinéa 29, supprimer les mots : « ou privés à but non lucratif ». Exposé sommaire : Si les établissements privés à but non lucratif permettent aujourd'hui de combler le faible maillage territorial des établissements publics, nous souhaitons que seuls ces derniers puissent collecter des gamètes, et que l'État garantisse l'ouverture de plu...

A l’alinéa 48, substituer aux mots : « ou lorsque ce médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, » les mots : « ou que l’équipe clinicobiologique pruridisciplinaire, en collégialité ». Exposé sommaire : La formulation du projet de loi actuel laisse à penser qu’un seul médecin, après s’être certes c...

I. – Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « 10° (nouveau) La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation. » II. – En conséquence, après les mot : « un » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 : « des 9° et 10° ainsi rédigés : ». Exposé somm...

I. – Supprimer l’alinéa 6 II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7°(nouveau) En cas de décès d’un des membres du couple, l’assistance médicale à la procréation peut se poursuivre, dans un délai compris entre six mois et trois ans après le décès, dès lors que le ou la membre décédé y a consenti explicitement de s...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le traitement et la conservation des données sont effectués sur des serveurs publics situés en France et de droit français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les données personnelles médicales des français. En effet, il est primordial que la conservation des données se fasse e...

Rédiger ainsi l’alinéa 68 : « D. – À compter d’une date définie par décret, qui ne saurait être inférieure au premier jour de la dixième année suivant la promulgation de la présente loi, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes pour lesquels les donneurs n’ont pas donné leur accord s’agissant de la tran...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 2 dans une version maximale, en permettant l’autoconservation des gamètes de façon gratuite, en assurant la possibilité pour les personnes trans de pouvoir ut...