Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 15 bis)

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 551‑1 du code de l'éducation, après le mot « communication », sont insérés les mots : « ainsi qu'à la sensibilisation aux bonnes pratiques alimentaires et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir le champ des missions des projets édu...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et sensibilisent notamment les élèves aux repères nutritionnels et à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière. » Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir le champ de l'éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire pour y inclure la sensibilisation aux r...

Compléter le titre par les mots : « , accessible à tous ». Exposé sommaire : Cet amendement a une portée symbolique. Les États Généraux de l'Alimentation ont été organisés autour de deux principaux chantiers : la création et la répartition de la valeur ; une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. Ainsi, il vise à rappeler l...

Après le premier alinéa du II de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les substances actives de la famille des néonicotinoïdes, mentionnées au premier alinéa du présent II, sont définies comme les substances ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l'acétylcholine, autre ...

L'État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : A l'instar de l'article 48 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'env...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de su...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er mai 2021. « Afin de tenir compte de l'absence éventuelle d'alternatives pour certains usages ou conditions particul...

Le gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, applicables à l'éducation, comportant une évaluation de la pertinence et de l'efficacité de ces dispositions, et proposant des re...

À l'alinéa 2, après le mot : « scolaire » insérer les mots suivants : « à raison d'au moins une séance annuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser qu'à minima au moins une séance annuelle de sensibilisation aux bonnes pratiques alimentaires et à la lutte contre le gaspillage alimentaire est organisée dans les établissements...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement présente, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication des ordonnances mentionnées au II, un rapport sur l'efficacité des dispositifs d'accompagnement et de valorisation des restaurants et structures de restauration collective privées qui participent à la lu...

Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau dans un co...

I. – Le V de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ». 2° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : 3° Au quatrième alinéa, le mot : « plafonds » e...

L'article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétéparun alinéa ainsi rédigé : « - promouvoir les produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. » Exposé sommaire : La lutte contre la déforestation est un véritable enjeu tant pour la préservation de la biodiversité - 80 % de la biodiversité terrestre est s...

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 452‑1 est complété par les mots : « , ainsi que la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l'article L. 453‑9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de transport. » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 452‑1‑1, après le mot : « s...

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à partir de l'entrée en vigueur de la loi n° du pour l...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « sous signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « conformément à leurs cahiers des charges » les mots : « en conformité avec les usages traditionnels ». Exposé sommaire : La pratique d'affinage des fromagers fermier...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et d'une réduction des risques en matière de santé. ». Exposé sommaire : L'amélioration de l'état de santé général de la population implique nécessairement une offre alimentaire de qualité mais aussi une volonté de réduction des risques en matière de santé. Cet amendement vise donc à...

Chapitre Ierbis Mesures relatives à l'étiquetage des produits pour une meilleure information du consommateur citoyen Article L'étiquette des produits d'épicerie tels que les lentilles ou le quinoa qui sont destinés à être livrés au consommateur final ou aux collectivités porte les mentions suivantes : - La mention de l'État membre ou du pay...

Les professionnels de la restauration indiquent, de manière lisible, sur les cartes proposées aux consommateurs dans les restaurants, l'origine géographique des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet et de verre. Exposé sommaire : La production viticole française se caractérise par une grande hétérogénéité parmi laquelle on retr...

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V «Affichage environnemental des produits alimentaires «Art. L. 115-1. – Au plus tard le 1er janvier 2021, l'État met à la disposition des entreprises productrices de denrées alimentaires un dispositif volontaire d'affichage environn...