Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2140 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : Mme Pompili, Mme Abba, M. Ardouin, M. Attal, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Yolaine de Courson, Mme Degois, M. Delpon, Mme Frédérique Dumas, M. Fugit, M. Gouttefarde, M. Haury, Mme Josso, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Larsonneur, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Michel, M. Morenas, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Piron, M. Questel, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Simian, M. Sommer, M. Sorre, Mme Sylla, Mme De Temmerman, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Tiegna, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 14 septies (consulter les débats)
Après le premier alinéa du II de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les substances actives de la famille des néonicotinoïdes, mentionnées au premier alinéa du présent II, sont définies comme les substances ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l'acétylcholine, autre que la nicotine elle-même. »
Exposé sommaire :
Lors de l'examen en Commission des affaires économiques, un amendement a été adopté modifiant l'article L 253‑8 du code rural et de la pêche maritime permettant ainsi d'interdire l'utilisation de produits phytopharmaceutiques « contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou ayant des modes d'action identiques » et les semences traitées avec ces produits.
Cette nouvelle écriture permet à ce jour d'englober le sulfoxaflor et la flupyradifurone.
Toutefois, au cas où de nouveaux contournements seraient encore possible – via de nouvelles molécules par exemple – adopter cette définition des néonicotinoïdes serait un gage supplémentaire de sécurité. Elle permet de mieux cerner l'ensemble des substances néonicotinoïdes.
Aussi, inscrire cette définition dans la loi permettrait d'affirmer encore plus clairement la volonté du législateur d'interdire tous les néonicotinoïdes du fait de leur impact sur l'environnement, la biodiversité et la santé humaine.
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