Les interventions de Jean-Marc Zulesi sur ce dossier

219 amendements trouvés


09/10/2019 — Amendement N° CF1517A au texte N° 2272 - Article 18 (Retiré)
M. Zulesi

I. – À l’alinéa 7, substituer au montant : « 30 000 € » le montant : « 33 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’a...

09/10/2019 — Amendement N° CF1530A au texte N° 2272 - Article 33 (Rejeté)
M. Zulesi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Aides à l’acquisition de véhicules propres » a permis de dédier directement une recette, le « malus » automobile, à deux séries de dépenses dont la nature est liée à celle de cette recette : la prime à la conversion et le « bonus » à l’achat de véhicules moins p...

08/10/2019 — Amendement N° CF1506A au texte N° 2272 - Article 4 (Retiré)
M. Zulesi

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte ...

08/10/2019 — Amendement N° CF1527A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Zulesi, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenc...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations relatives à la réparation des cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits . » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est com...

08/10/2019 — Amendement N° CF1531A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Zulesi, Mme Lacroute, M. Sermier

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements situés en centre-ville tel que défini aux articles L. 141‑16 et L. 141‑17 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est réduit de 50 ...

08/10/2019 — Amendement N° CF1532A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Zulesi, M. Orphelin, M. Acquaviva, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière,...

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est également appliquée, selon les mêmes modalités que pour les magasins de commerce de détail, aux établissements de stockage et de logistique servant à...

08/10/2019 — Amendement N° CF1510A au texte N° 2272 - Article 4 (Retiré)
M. Zulesi, M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Colombani, M. Bony, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots : « , en tenant compte de son éventuel cumul avec les autres aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bé...

08/10/2019 — Amendement N° CF1511A au texte N° 2272 - Article 4 (Retiré)
M. Zulesi

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Les décrets mentionnés au II du présent article sont publiés au plus tard le 31 décembre 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les décrets qui régissent la prime de transition énergétique soient pris avant la fin de l’année, de manière à ce que la mesure puisse être mise...

08/10/2019 — Amendement N° CF1507A au texte N° 2272 - Article 4 (Retiré)
M. Zulesi

I. – À la première colonne de la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 47, supprimer les mots : « dont la finalité essentielle est la production d’eau chaude sanitaire ». II. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’articl...

08/10/2019 — Amendement N° CF1529A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Zulesi, M. Pahun, M. Balanant, Mme Essayan, M. Millienne, Mme Lasserre-David, M. Loiseau, Mme Luquet

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affecter, dans la limite d’un plafond de 4,5 millions d’euros, à la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM) le produit de la fiscalité du permis plaisance, qui représente environ dix millions d’euros par an. La SNSM est une association reconnue d’utilité publique...

08/10/2019 — Amendement N° CF1514A au texte N° 2272 - Article 4 (Adopté)
M. Zulesi, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Batho

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques. » Exposé s...

08/10/2019 — Amendement N° CF1513A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Zulesi, M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Colombani, M. Bony, M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Corneloup

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôt ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations concernées, le montant global allo...

08/10/2019 — Amendement N° CF1537A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Zulesi, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Brulebois, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Pascale Boyer, ...

I. – L’article 244quaterL du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611‑6 du code...

08/10/2019 — Amendement N° CF1505A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Zulesi, M. Colas-Roy

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après le mot : « énergétique, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « dans la limite d’un plafond de dépenses de 200 euros, lorsque cette acquisition est réalisée concomitamment à une ou plusieurs dépenses mentionnées au présent 1° , à l’exception de celles mentionnées au i, et que cette acquisition et ces dé...

08/10/2019 — Amendement N° CF1536A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Zulesi, Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme De Temmerman

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1594‑0 G, il est inséré un article 1594‑0 Gbis ainsi rédigé : «Art. 1594‑0 Gbis. – Sous réserve de l’article 691ter, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche lorsque l’act...

08/10/2019 — Amendement N° CF1526A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Zulesi, Mme Rossi, M. Fugit, M. Haury, Mme O'Petit, Mme Park, Mme De Temmerman

I. – L’article 278‐0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121‐12, L. 3111‐17 et L. 3111‐21 du code des transports. ...

08/10/2019 — Amendement N° CF1533A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Zulesi, Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Morenas, M. Perrot, Mme Abba, Mme De Temmerman

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cquinquies du 2° du I, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « des zones humides mentionnées à l’article L. 211‑1 du même code et » ; 2° Après le cquinquies du 2° du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction mentionnée au précédent alinéa ne ...

08/10/2019 — Amendement N° CF1535A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Zulesi, Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Morenas, Mme De Temmerman

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les biens immobiliers concernés par un contrat visé à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement à concurrence des trois quarts de leur valeur, à la condition que : «a) Le contrat visé à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement soit signé ...

08/10/2019 — Amendement N° CF1508A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Zulesi, M. Colas-Roy

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «Chaudière gaz très haute performance mentionnée au 1° du B du I400 euros ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

08/10/2019 — Amendement N° CF1534A au texte N° 2272 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Tuffnell, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois,...

L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A du I, après les mots : « ou en l’état futur d’achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ; 2° Le 1° du B du I est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier les dispos...