Projet de loi de finances pour 2020
(Article 27 (appelé par priorité))

I. – Lec du 1 de l’article 265bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ». II. – L’article 278‐0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les ser...

I. – Lecquinquies du 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des biens soumis aux obligations réelles environnementales mentionnées à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, signées en dehors de toute démarche de compensation...

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cquinquies, après le mot : « que », sont insérés les mots : « des zones humides mentionnées à l’article L. 211‑1 du même code et » ; 2° Après le même cquinquies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction mentionnée au précédent alinéa ne concerne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les décrets qui régissent la prime de transition énergétique soient pris avant la fin de l’année, de manière à ce que la mesure puisse être mise en œuvre de manière efficac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les décrets qui régissent la prime de transition énergétique soient pris avant la fin de l’année, de manière à ce que la mesure puisse être mise en oeuvre de manière effica...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’alinéa 21, soit le 17° du A du I de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020, prévoit de réduire de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros le montant du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TATFNB), affectée aux chambres d’agriculture dan...

I. – Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 35°bis Après la quatre-vingt-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « «Article 963bis du code général des impôtsOrganismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure4 500 » » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à...

I. - A la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 210 000 » le montant : « 1 280 000 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 19 du PLF prévoit un dérembou...

I. – Le VI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 963bis ainsi rédigé : « « Art. 963bis. – Le produit des droits mentionnés à l’article 963 est affecté aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure dans la limit...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies AA. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’a...

I. – L’article 265ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet, conformément à l’arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une i...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le II de l’article 21 prévoit le plafonnement du prélèvement sur les recettes de l’État versé en compens...

I. – À l’alinéa 7, substituer au montant : « 30 000 € » le montant : « 33 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’a...

I. – À l’alinéa 8, substituer au montant : « 20 300 € » le montant : « 22 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’a...

Après l’alinéa 170, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n’est pas un véhicule de tourisme ou est un véhicule de tourisme exonéré en application du présent I, le malus s’applique lors de l’i...

I. – Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le premier alinéa du e est ainsi rédigé : « Un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise bénéficie d’un taux réduit progressif sur le tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité en fonction de sa performance énergétique. Le bar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Aides à l’acquisition de véhicules propres » a permis de dédier directement une recette, le « malus » automobile, à deux séries de dépenses dont la nature est liée à celle de cette recette : la prime à la conversion et le « bonus » à l’achat de véhicules moins p...

I. – À l’alinéa 104, après le mot : « carbone », insérer les mots :« et sur la masse du véhicule ». II. – En conséquence, à l’alinéa 147, après le mot : « carbone », insérer les mots : « et sur la masse ». III. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer aux mots : « le barème des émissions de dioxyde de carbone figurant au A » les mots : « ...

I. – À compter du 1er janvier 2020 : A. – Le c du 1 de l’article 265bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ». B. – Après la vingt-huitième ligne du tableau B du 1 de l’article...