Projet de loi de finances pour 2020
(Article 33)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques. » Exposé s...

I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « d. Les conditions de ressource prévues aux a et b ne sont pas applicables pour les dépenses de rénovation globale et performante la réalisation d’une rénovation globale et performante combinant des travaux relevant de plusieurs catégories mentionnées au 1 et permettant un gain d’efficacité é...

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « d. Les conditions de ressources prévues aux a et b ne sont pas applicables pour les dépenses d’isolation des murs et des parois non vitrées à l’intérieur du logement. Le montant du crédit d’impôt est alors fixé à 10 € par m2. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 79, substituer aux mots : « ne fait l’objet d’aucune » les mots : « peut faire l’objet d’une » ; II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « jusqu’au 1er avril 2020 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de refondre les aides à la rénovation énergétiques des logements en les ...

Le I de l’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ; 2° Le 1° du B est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier les dispositifs d’aide à l’investis...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôt ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations concernées, le montant global allo...

I. – Après l’alinéa 75, insérer les onze alinéas suivants : « Abis – Après l’article 200quater, il est inséré un article 200quater 0A ainsi rédigé : «Art. 200quater 0A. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’am...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – Compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «Chaudière gaz très haute performance mentionnée au 1° dub du I400 euros ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. – La perte de recettes po...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après le mot : « énergétique, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « dans la limite d’un plafond de dépenses de 200 euros, lorsque cette acquisition est réalisée concomitamment à une ou plusieurs dépenses mentionnées au présent 1° , à l’exception de celles mentionnées au i, et que cette acquisition et ces dé...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 691bis, il est inséré un article 691ter ainsi rédigé : «Art. 691ter. – Les actes d’acquisition visés à l’article 1594‑0 Gbis donnent lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière ou d’un droit d’enregistrement de 125 €. » ; 2° Après l’article 1594‑0 G, il est insé...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le cquinquies du 2° du I de l’article 31 est complété par les mots : « ainsi que les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des biens soumis aux obligations réelles environnementales mentionnées à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, signées en dehors de toute...

I. – Après l’alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants : «d. Les conditions de ressources prévues aux a et b ne sont pas applicables pour les dépenses de rénovation performante qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes : « 1° Elles concernent des travaux relevant de plusieurs catégories définies au 1 du présent article, à l’exc...

I. – À la première phrase de l’alinéa 32, substituer au montant : « 2 400 € » le montant : « 4 000 € ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 4 800 € » le montant : « 8 000 € ». III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l...

I. – L’article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé : « I. – Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 du code général des impôts, qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle ...