Système universel de retraite

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport exhaustif sur l’évolution du montant minimal annuel mentionné à l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime et de ses composantes. Exposé sommaire : Cet amendement invite le Gouvernement, en amont des lois de finance et de financement d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet article prévoit des mécanismes de solidarité qui permettrait de compenser pour la r...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Considérant que ce projet de loi ne devrait pas inclure la Caisse nationale des barreaux français dans le régime universel, cet amendement supprime l'obligation pour les organismes en charge de la gestion des régimes de retraites obligatoires - dont la CNBF - de mettre en œuvre les recommandations issu...

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence, il vise à supprimer l’avis du comité de surveillance qui était créé par le III de l’article 50 du projet de loi présenté au Conseil d’État, mais qui n’apparait plus dans la version déposée sur l...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les organismes chargés de la gestion des régimes de retraite obligatoires de mettre en œuvre les mesures résultant du schéma de transformation prévu par l’alinéa 6 et suivant du présent article.

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant d’instituer un droit de veto conféré au ministre chargé de la sécurité sociale sur les décisions des caisses anciennement autonomes.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de mettre en place un processus de désignation des représentants des travailleurs indépendants similaire à c...

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des mesures relevant du domaine de la loi visant à définir les droits des conjoints divorcés, afin de prendre en compte l’incidence de la communauté de vie des époux sur leurs droits à retraite et protéger les intérêts des conjoints...

Supprimer les alinéas 19 à 25. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à définir : L’organisation de la Caisse nationale de retraite universelle, les compétences de ses instances (conseil d’administration, directeur général, directeur comptable et financier...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à organiser la gestion au niveau local des risques accidents du travail et maladies professionnelles au sein du régime général. Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance...

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : Adapter, pour les personnels navigants professionnels de l’aéronautique civile nés à compter du 1er janvier 1987, les règles de calcul des cotisations et des prestations du régime co...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « 1° De définir un scénario central d’évolution du système universel de retraites en s’appuyant sur les travaux du conseil d’orientation des retraites mentionné à l’article L. 114‑2 ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31 et les alinéas 46 à 51. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 52...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° Deux membres nommés par le conseil d’administration de la Caisse universelle de retraite. » Exposé sommaire : Le comité d’expertise indépendant des retraites a une place centrale dans le pilotage du régime universel de retraite. Pourtant, aucun de ses membres n’est nommé par les partenaires ...

A la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « proposer », insérer les mots : « , après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle propose un schéma de transformation préfigurant ...

Après le mot : « territorial », supprimer la fin de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les établissements composant le réseau territorial de la caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale comme cela est le cas aujourd’hui. En effet, l’absence de personnalité morale entraine la dispar...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 199‑3-1. –Le directeur général de la caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise rien sur la nomination du directeur général de la caisse nationale de retraite univ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le risque d’invalidité imputable » les mots : « les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ». Exposé sommaire : L’article 31 prévoit que le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance des mesures permettant de créer de nouveaux dispositifs statutaires pour assurer la couverture des fon...

À l’alinéa 9, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Par souci de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ».

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code » les mots : « dans des conditions fixées par décret ». II. –Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale es...