Les interventions de Jean-Marie Sermier sur ce dossier

1811 amendements trouvés


23/03/2021 — Amendement N° 1483 au texte N° 3995 - Article 47 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Anthoine, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. R...

Substituer aux mots : « la consommation d’espace » les mots : « l’artificialisation des sols ». Exposé sommaire : Cet article procède à l’inscription dans la loi de l’objectif programmatique de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente. Or, à la lecture de cet artic...

23/03/2021 — Amendement N° 1479 au texte N° 3995 - Article 47 (Rejeté)
M. Hemedinger

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols ». Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et t...

23/03/2021 — Amendement N° 1478 au texte N° 3995 - Article 47 (Rejeté)
M. Hemedinger

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans...

23/03/2021 — Amendement N° 1475 au texte N° 3995 - Article 43 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Viry, M. Cattin, M. Vatin, Mme Trastour-...

À l’alinéa 8, après le mot : « locataires» insérer les mots : « , bailleurs sociaux ». Exposé sommaire : L’article 43 clarifie l’organisation du service public de la performance énergétique de l’habitat et précise l’offre de service aux ménages à l’échelle des EPCI. Cet article développe et précise l’offre de service disponibles pour les ...

23/03/2021 — Amendement N° 1467 au texte N° 3995 - Article 12 (Rejeté)
Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, Mme Louwagie

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi n’entraîne pas un risque sanitaire accru pour le consommateur ou les travailleurs ». Exposé sommaire : Pour être réemployés, les contenants en verre subissent plusieurs fois de suite des opérations comme le transport, le lavage ou le passage sur les ...

23/03/2021 — Amendement N° 1463 au texte N° 3995 - Après l'article 63 (Irrecevable)
M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin...

Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H – I. – Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le reve...

23/03/2021 — Amendement N° 1449 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, Mme Louwagie

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Afin de limiter les conflits d’usage entre l’activité agricole et les zones urbanisées tout nouveau projet d’aménagement ou de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit un espace de transition végétalisé sur le fonds à aménager ou à construire à la charge de l’a...

23/03/2021 — Amendement N° 1443 au texte N° 3995 - Article 11 (Tombe)
Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Herbillon, Mme Louwagie

À l’alinéa 1, après le mot : « consommation » insérer les mots: «, à l’exclusion de celles consacrées aux vins et spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, ». Exposé sommaire : Si l’amendement excluant les boissons alcoolisées de l’obligation de vente en vrac n’était pas adopté, il conviendrait au moins d’exclure les vi...

23/03/2021 — Amendement N° 1430 au texte N° 3995 - Article 11 (Tombe)
Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, M. Herbillon, Mme Louwagie

À l’alinéa 1, après le mots : « consommation » insérer les mots : « , à l’exclusion de celles consacrées aux boissons alcoolisées, ». Exposé sommaire : Le vin est un produit périssable. Sa conservation et la préservation de ses qualités gustatives nécessite un contenant adapté que ne permettra pas la vente en vrac. Cela est d'autant plus ...

23/03/2021 — Amendement N° 1388 au texte N° 3995 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Benassaya, M. Sermier...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5-1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total au...

23/03/2021 — Amendement N° 1379 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Tombe)
M. Hemedinger, M. Cattin, M. Therry, Mme Poletti

L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. » Exposé sommaire : Le présent projet...

23/03/2021 — Amendement N° 1372 au texte N° 3995 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Viry, M. Vatin, Mme Trasto...

I. – Afin d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal inscrit au 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, un plan d’investissement destiné à élargir l’assiette de la prime à la conversion telle que définie à l’article D. 251‑3 et suivants du code de l’énergie est mis e...

23/03/2021 — Amendement N° 1370 au texte N° 3995 - Article 29 (Irrecevable)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Di Filippo, M. Therry, M. ...

Après l’article L. 312-13-2 du Code de l'éducation, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 312-13-3 - L'apprentissage de l'usage du vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque élève du second degré d'être autonome dans le diagnostic, l'entretien et la réparation d'un vélo. Il complète le dispositif d'apprentissage ...

23/03/2021 — Amendement N° 1367 au texte N° 3995 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Trastour-Isnar...

Article additionnel : L’article L. 312-13-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : I- Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots “gratuit et universel” 2° après les mots “est organisé”, insérer les mots “à compter du 1er janvier 2024” 3° après les mots “ou extrascolaire”, insérer la...

23/03/2021 — Amendement N° 1365 au texte N° 3995 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Sermier, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. ...

I.- Pour atteindre les objectifs de 9 % d’ici 2024 et de 12 % d’ici 2030 de part modale du vélo, tels que définis par le Plan Vélo et l’Orientation T5 de la Stratégie Nationale Bas Carbone, un plan d’investissement répondant aux besoins des collectivités territoriales est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022, sous réserve de...

23/03/2021 — Amendement N° 1362 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur...

Au Livre Ier du Titre II du Chapitre IV du Code la construction et de l’habitation, le 3° de l’article 124 -3 est ainsi modifié : - La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique. Exposé sommaire : Les clients des artis...

23/03/2021 — Amendement N° 1359 au texte N° 3995 - Article 24 (Tombe)
M. Hemedinger, M. Reiss, M. Vatin, M. Sermier, M. Benassaya, M. Cattin, M. Therry, M. Dive

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositifs végétalisés mentionnés au premier alinéa du présent I sont réalisés conformément à des préconisations techniques et à des normes définies par arrêté. » ; » Exposé sommaire : L’article 24 étend l’oblig...

23/03/2021 — Amendement N° 1357 au texte N° 3995 - Article 24 (Tombe)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Cattin, M. Sermier, M. Viry, M. Reiss, Mme...

À l’alinéa 4, après le mot : « artisanal », insérer les mots : « , aux bâtiments publics et tertiaires, ». Exposé sommaire : L’article 24 étend l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts – actuellement fixée à 1000 m2 -, en abaissant...

23/03/2021 — Amendement N° 1356 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Trastour-Isna...

Le livre Ier du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au ma...

23/03/2021 — Amendement N° 1354 au texte N° 3995 - Article 63 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Perrut...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les agriculteurs sont pleinement conscients des enjeux « qualité de l’air » et climat et s’engagent dans des pratiques plus vertueuses vis-à-vis de ceux-ci, en fonction des contraintes de leur territoire et de leur système d’exploitation. En outre, différentes réglementations visant la qualité de l’air...