Les interventions de Jean-Marie Sermier sur ce dossier

1811 amendements trouvés


24/03/2021 — Amendement N° 1699 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumon...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « s’il présente une évaluation environnementale et socio-économique positive ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi dispose que les expérimentations prévues feront l’objet d’une évaluation sous la forme d’un bilan transmis par le Gouvernement au Parlement. En revanche, il...

24/03/2021 — Amendement N° 1698 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumon...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve de la disponibilité de l’information requise ». Exposé sommaire : Au terme des discussions, en commission spéciale, du présent le projet de loi, il est prévu désormais que l’affichage environnemental « doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’...

24/03/2021 — Amendement N° 1695 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumon...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et en cohérence avec les méthodologies et modalités d’affichage développées au niveau de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Le dispositif d’affichage proposé par l’article 1er aura des conséquences sur les règles de mise sur le marché des produits. Or dans le cadre du marché unique européen, il appa...

23/03/2021 — Amendement N° 1600 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Reiss, M. Viry, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme...

I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots : « la consommation des espaces » les mots : « l’artificialisation des sols ». II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « la consommation d’espaces » les mots : « l’artificialisation des sols ». III. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots : « la consommation des es...

23/03/2021 — Amendement N° 1599 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Cattin

À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « de promulgation de la présente loi » les mots : « d’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement...

23/03/2021 — Amendement N° 1595 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Poletti, M. Viry, Mme Trastour-Isnar...

I. – Supprimer l’alinéa 17. II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 : « b) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers, quel que soit leur classement dans ce document, que s’il est justifié que la capac...

23/03/2021 — Amendement N° 1593 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Viry, Mme Boëlle, M. Sermier, Mm...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’interdire, à compter du 1er juillet 2025, aux collectivités de délivrer des autorisations d'urbanisme dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’auraient pas été mises en comptabilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des ...

23/03/2021 — Amendement N° 1589 au texte N° 3995 - Article 55 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Therry, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation des territoires, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère au gouvernent la possibilité de légiférer par ordonnance pour intervenir da...

23/03/2021 — Amendement N° 1572 au texte N° 3995 - Article 54 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Cattin, M. Therry

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les tr...

23/03/2021 — Amendement N° 1570 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Sermier, M. Viry, Mme Boëlle, M. Reiss, Mm...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 26, après le mot : « capacité » insérer les mots : « , notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « , en tenant compte de la capacité, notamment ...

23/03/2021 — Amendement N° 1568 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viry, M. ...

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « ou à l’accueil ou la relocalisation d’activités économiques » les mots : « , à l’accueil ou la relocalisation d’activités économiques ou à la mise en œuvre des projets de résilience pour la transition écologique et climatique ou de projets de transition énergétique ». Exposé sommaire : Cet a...

23/03/2021 — Amendement N° 1567 au texte N° 3995 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Sermier, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boël...

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 m...

23/03/2021 — Amendement N° 1565 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Vatin, Mme Trastour-...

À l’alinéa 16, après le mot : « démographiques » insérer les mots : « et au desserrement des ménages ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prendre en compte le desserrement des ménages parmi les conditions subordonnant l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence...

23/03/2021 — Amendement N° 1564 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Vatin, Mme Trastour-...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – L’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est abrogé ; » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation permettant aux implantations prévues dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire telle que définie au I de l’article L. 303-2 du cod...

23/03/2021 — Amendement N° 1563 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Aubert, M. Vatin, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Cattin

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un immeuble existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stock...

23/03/2021 — Amendement N° 1562 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M...

I. – Supprimer l’alinéa 43. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 44 : « Par dérogation aux articles L. 153‑31 à L. 153‑44 du code de l’urbanisme, l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme intégrant les objectifs mentionnés aux 1° ,2° et 3° du I et au 1° du II, tels qu’intégrés par le schéma de cohérence territoriale, peut être eff...

23/03/2021 — Amendement N° 1560 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Viry, M. ...

I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « de la date de promulgation de la présente loi » les mots : « à compter de l’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territo...

23/03/2021 — Amendement N° 1556 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Vatin, M. Viry, M. Cattin, Mme Corneloup...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 141‑19, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le programme d’actions peut notamment permettre aux collectivités, ...

23/03/2021 — Amendement N° 1555 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Therry, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Viry, M. Benassaya, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Seuls les projets inférieurs à 10 000 mètres carrés de surface de vente ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final peuvent bénéficier de cette dérogation. » Exposé sommaire : Le présent amendement inclut les entrepôts de e-commerce aux dispositions de l’article 52 du Projet de Loi. Il con...

23/03/2021 — Amendement N° 1552 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Hemedinger

À l’alinéa 15, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ». Exposé sommaire : Cet amendement rend facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières (besoi...